 | France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...pour l'exercice des droits de Citoyen actif, dans une Assemblée de Commune ou dans une Assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit. ART. VIL » Ne seront... | |
 | France - 1789 - 498 pages
...condition du domicile de fait., exigée pour l'exercice des droits de Citoyen actif , dans une Aflemblée de Commune ou dans une Aflemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lie», ou dans le canton, une habitation (depuis un an , &: de déclarer qu'on n'exerce les mêmes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans...mêmes droits dans aucun autre endroit. XXXIV. Ne seront réputés domestiques ou serviteurs à gages , les intendans ou régisseurs, les ci-devant feudistes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 538 pages
...des droits de citoyen actif dans une assemblee primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans ce lieu, ou dans le canton , une habitation depuis un...qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre en^ droit. » J'intervertis ici l'ordre des faits , & je passe quelques détails, absolument étrangers,... | |
 | 1790 - 616 pages
...autres corps ne leur confère aucun des anciens droits honorifiques dans les églifes. »rTembtée de commune ou dans une aflemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou datif le canton une habitation depuis un an , Se de déclarer qu'on exerce les mêmes droits dans aucun... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 768 pages
...exigée pour .l'exercice des droits de citoyen actif dans une assemblée commune ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans le lieu ou dans le canton une habitation dépuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autre endroit ». VIT. «... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...exigée pour l'exercice des droits de citoyen aclil dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire, n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun aulrr endroit. ". Ne seront réputés... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'ubligation d'avuir dans le lieu ou dans le canton une habitation depuis un an , et de déelarer qu'on n'exerce les mêmes druits dans aucun autre endruit. '7. Ne seront réputés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...pour l 'exercice de« droits de ciloyee actif dans »ne assemblée de commune ou dans an« assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir dans...lieu ou dans le canton une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droits dans aucun autie endroit. 7. Ne seront réputés domestiques... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...l'exercice des droits de concitoyen actif dans un« assemblée de commune , ou dans une assemblée primaire , n'emporte que l'obligation d'avoir, dans...lieu ou dans le canton , une habitation depuis un an, et de déclarer qu'on n'exerce les mêmes droils dans aucun aulre endroit. 54. Ne seront répulés... | |
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La condition du domicile de fait , exigée pour l'exercice des droits de citoyen actif, dans une assemblée de commune ou dans une assemblée primaire', n'emp'orte que l'obligation d'avoir dans le lieu , ou dans le canton , une habitation depuis un an... 
