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" ... et exploiter, durant la présente année, les biens et dîmes qui ne sont pas donnés à ferme, à la charge d'en verser les produits entre les mains des receveurs de leurs districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 294
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Mercure de France

1790
...verser les produits entre les mains du Receveur de leur District. » « lis seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. » « A -l'égard des objets donnés ;i bail on ferme, les Fermiers et LocalaitCi seront égax; lemeiil tenus de verser les loyers OÉ'I...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790
...verser le produit entre les mains des receveurs de leurs districts. Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé...l'égard des objets donnés à bail ou à ferme , les ferrnk'W et locataires seront tenus de verser les loyers ou f «:nn:!ges- dû* pour !ss fruits de la...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...verfer les produits dans les mains. du receveur de leur diftricï. « Us feront néanmoins aurorifés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. » A. l'égard des objets donnés à bail ou ferme , les fermiers & locataires feront également tenus de verfer les loyers ou fermages dus pour...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...à la charge d'en verser les produits entre les mains du receveur de l'assemblée de district , sauf à retenir le traitement qui leur aura été accordé. A l'égard des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers ou locataires seront tenus de verser les loyers ou fermages dus pour les fruits...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18

France - 1790
...Receveurs de leurs Districts; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura élé accordé. •- A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme, les Fermiers et Locataires seront également tenus de verser les loyers où fermages, dûs pour les fruits et revenus...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790
...Districts ; ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. w A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme, les Fermiers et Locataires seront également tenus de verser les loyers ou fermages, dûs pour les fruits et revenus...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1791
...à ferme , à la charge d'en verfer les produits entre les mains des receveurs de leurs diftricts -, ils feront néanmoins autorifés à retenir le traitement...les fermiers & locataires feront également tenus de verfët les loyers ou fermages dus pour les fruits & revenus de la préfente année, dans la caille...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1791
...à ferme, à 1» charge d'en verfer les produits entre les mains des receveurs de leurs diflricts ; ils feront néanmoins autorifés à retenir le traitement...objets donnés à bail ou à ferme , les fermiers ck locataires feront également tenus de verfer les loyers au fsrnwges dus pour les fruits & revenus...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 4

François Marie de Kerverseau - France - 1792
...receveurs de leurs districts; ils seror.t néanmoins autorisé* à retenir le traitement qui leur «ura été accordé. A l'égard des objets donnés à bail ou à ferme , les fermiers et locataires sercr.t également tenus de verser les loyers eu femv.'ti dus pour les fruits et revenus...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...J'en verser les produits entre les mains du receveur de leur district Ils seront néanmoins autorisés à retenir le traitement qui leur aura été accordé. A l'égard des objets donnés à bail ou ferme, les fermiers et locataires seront également tenus de verser les loyers ou fermages dus pour...
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