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" Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains titres accordent pour les prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 339
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Mercure françias

1790 - 612 pages
...lesquels. le droit est dû dans ces pays ou ces lieux. particuliers. « - 35. Pour l'application del'artic. précédent on n'aura aucun égard au droit que certaines...prétendues 'mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de...
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790 - 616 pages
...cas pour lefquels le droit eft dû dansées pays ou ces lieux particuliers. XXXIV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...par mariage, ou par la mort du mari , fur les biens personnels de la femme , lequel droit eft & demeure fupprimé , à compter dit jour de la publication...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790 - 762 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces" pays Ou ces lieux particuliers v. XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de l'a femme, lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 532 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. ART. XXXV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , le'quel droit est & demeure supprimé à compter du jour de...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 30-44

France - 1790 - 864 pages
...particuliers ». XXXV. « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au Uroit que certaines coutumes ou certains titres accordent...prétendues mutations par mariage , ou par la mort du mari , sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé, à compter du jour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834 - 936 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces pa js ou ces lieux particuliers (Idem}. 34. Dans l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme , lequel droit est et demeure supprimé , « compter du jour de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839 - 530 pages
...lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. 34. Dans l'application de l'artiele précédent , on n'aura aucun égard au droit que...prétendues mutations par mariage ou par la mort du mari, sur les. biens personnels de la femme, lequel druit est et demeure supprimé à compterdu jour <le...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 4

France - 1840 - 782 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. « XXXIV. Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au droit que certaines coutumes ou certains litres accordent pourles prétendues mutations par mariage, ou parla mort du mari, sur les biens personnels...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 1; Volume 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1881 - 808 pages
...pour lesquels le droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 33. Pour l'application de l'article précédent on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...droit est dû dans ces pays ou ces lieux particuliers. Art. 34 (ancien art. 33). « Pour l'application de l'article précédent, on n'aura aucun égard au...prétendues mutations par mariage, ou par la mort du mari, sur les biens personnels de la femme, lequel droit est et demeure supprimé à compter du jour de la...
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