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" Lesdits rapports seront ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 304
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Assemblée nationale: Bulletin des correspondances réunies du ..., Volume 4

1790
...parla municipalité, fan) préjudice de la garde des bois & forêts qui fera camrne par le paffé, jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné....rapports feront ou dreffés par écrit ou faits de vive-voix au greffe de la municipalité , où il en fera tenu regiftre. Dans l'un & l'autre cas ils...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volume 18

France - 1790
...dixième article du Décret dans les ternies suivans : « ART. X. Lesdits rapports seront oti dressés par écrit , ou faits de vive voix au Greffe de la Municipalité où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas , ils seront affirmés entre les mains d'un Officier Municipal...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 18

France assemblée nat - 1790
...faifant recevoir & aflèrnienter par la Municipalité. ART. VI. Lefdits rapports feront ou drefles par écrit, ou faits de vive voix au Greffe de la Municipalité, & affirmés entre les mains d'un Officier Municipal, le tout dans les~ vingt-quatre heures du délie...
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Le Courier de Provence, Volume 7, Issues 118-135

Etienne Dumont - 1790
...passé , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. X. Lesdits rapports seront ou dressés par écrit , ou faits de vive voix au greffe de la municipalité. Dans ce dernier cas , le secrétaire-greffier en tiendra registre. Dans l'un et l'autre cas , ils seront...
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Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Volume 10

Encyclopedias and dictionaries, French - 1791
...parte , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonne. 10°. LcfHits rapports feront ou drciTés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité , oti il en fera tenu régiftre. Dans l'un & l'autre cas, ils feront affamés entre les mains d'ua...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809
...Ceux des gardes champêtres, messiers on baugards , relatifs aux délits de chasse sont ou dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité da lieu du délit, où il en est tenu registre, IX, i5. — Sont affirmés, dans l'un ou l'autre cas,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ». (Art. 9. ) « Lesdits rapports seront, ou dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité, où il en sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés entre les mains d'un officier municipal...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
..., justpj'à ce qu'il eh ait été autrement ordonné (/). lô. Lesdits rapports seront, ou dressés par écrit, ou faits de vive voix, au greffe de la municipalité, où ilen sera tenu registre. Dans l'un et l'autre cas, ils seront affirmés (7) entre les mains (A) 1....
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836
...passé jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné. 10. Leidit« rapport* seront on dressés par écrit, ou faits de vive voix au greffe de la municipalité , où il en «era teuu registre. Dan« l'un et l'autre cas , ils «eront affirmés entre les mains d'un officier...
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 1215 pages
...Ha* préeès-v&rbaux. L'art. 10 de la loi du 80 avril 1780 porte que les rapports seront ou dressés par écrit ou faits de vive voix au greffe de la municipalité où il en sera tenu registre. Il ajoute que dans l'un et l'autre cas, ils doivent être affirmés entre les mains...
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