Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. — En ce qui concerne les objets... "
Bulletin des lois de la République française - Page 597
by France - 1876
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...l'exploitation. Dans les cinq dernières années cpjï précéderont le ternie de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...employer à rétablir en bon état le chemin de fer et s« dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...en mesure de satisfaire pleinement et entièrement & cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que lo matériel roulant, les matériaux,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concesiion, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets...
Full view - About this book

Chemin de fer de Paris à Saint-Germain

Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...précéderont le terme de la concession , le gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances , si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835 - 966 pages
...revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas...mesure de satisfaire pleinement et entièrement à celte obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voitures,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...sur les revenus du cbemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et tontes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Qnaut aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, waggons, chariots, voitures, matériaux,...
Full view - About this book

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...sur les revenus da chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas...satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomotives, wagons, chariots, voilures, matériaux,...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...précéderont le terme de la concession , le Gouvernement aura le droit de meure saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin Cl toutes ses dépendances , si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...
Full view - About this book

Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...années qui précéderont le terme de !aconcession,leGouvernementauraledroitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF