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" ... d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant , l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence... "
Bulletin des lois de la République française - Page 296
by France - 1876
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la miuc uc compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison Je la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de celte traversée pour les concessionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867 - 600 pages
...travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée des chemins de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée...les concessionnaires de la mine seront à la charge du concessionnaire des chemins de fer. 2,. Si les chemins de 1er doivent s'étendre sur des terrains...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de îa traversée du chemin de fer, et tous les dommages résullant de cett pour les concussionnaires...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864 - 758 pages
...l'article 24 du cbemin de fer d'Orléans à Cbdlonssur-Martie, sauf le pnragrnplie additionnel nui suit : Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine à raison de la traversée du cbemin de fer el tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires seront...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 pages
...re'ciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'txiitence du chemin de fer. Les travaux de consolidation à...l'intérieur de la mine à raison de la traversée do chemin de fer, et tous dommages résultant de cetle traversée pour le concessionnaire de U mine,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...consolidation à faire dans l'intérieur de la mine , à raison Je la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine , seront à la charge de la compaguie. ARTICLE 50. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du e!)Rmiii de fer, et tous dommages résultant de relie traver.'ée pour les concessionnaires de la mine,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 748 pages
...mine, el, réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...concessionnaires de la mine, seront à la charge de la cornpagnie. 47. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment des carrières...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 3

France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...mine , et réciproquement pour que , le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à lâchante de h Compagnie. i urinent des carrières, ou les traverser souterrainement , il ne pourra...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 2

France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...mine, et réciproquement pour que, le cas éi néant, l'exploilalion de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. Les travaux de consolidation...chemin de fer, et tous les dommages résultant de ;celte traversée pour les concessionnaires de la mine, seront à la charge de la Compagnie. Art. 59....
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