| Francia - 1806 - 548 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir, de ses biens , demander un partage provisionnel. Tit. I."... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeu9 bles à elle -echus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel. • Les cohéritiers... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage snns le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens , demander... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...provoquer le partage des objets meubles > ou immeubles à elle échus qui tombent dans la , communauté: à l'égard des objets qui ne tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...partage d«e objets meubles on immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à^'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le...provoquer le -partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ces biens , demander un partage provisionnel. Les cohéritiers... | |
| France - 1822 - 802 pages
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit ou... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles, à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme. S'il ya séparation de biens entre les époux, la femme pourra demander le partage des biens qui lui... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...provoquer le Partage des objets meubles ou immeubles à elle échus , qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer Je Partage •ans le concours de sa femme : il peut seule(l) f. ci-iprii, J. 4, ttl'irticle Partage... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à « elle échus qui tombent dans la communauté. A l'égard « des objets qui ne tombent pas en communauté...provoquer le partage sans le concours de sa femme; « il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens, de« mander un partage provisionnel. n Les cohéritiers... | |
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