 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. ( Ibid., art. 286. ) Le juge, après avoir entendu le demandeur , et lui...convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès- verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procèsverbal sera signé par le juge et par... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...officiers de tante., le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. 257. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui...pièces , et dressera procès-verbal de la remise de tout en ses mains. Ce procès .veroal sera signé parle juge, et par le demandeur , à moins que... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de santé, le magistrat se transportera an domicile du demandeur pour y recevoir sa demartde. 2S7. Le juge, après avoir entendu le demandeur , et lui...qu'il croira convenables , paraphera la demande et les piècés , et dressera procès-verbal de la remise du tout en des mains. Ce procès-verbal sera signé... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...magistrat se transportera? au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. • Article 23y. Le jige, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait...convenables , paraphera la demande et les pièces , et dresser* procès - verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès -verbal sera signé par le... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...santé „ lu magistrat se transportera au domicile du demandeur , pour y recevoir sa demande. •",'17. Le juge , après avoir entendu le demandeur , et lui...convenables , paraphera la demande et les pièces t et dressera procèsverbal d« la /croise du tout en ses mains. Ce procèsverbal sera signé par le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...magistrat se trans« portera au domicile du demandeur pour y recevoir sa de« mande. » >3j Art. 9. » Le juge, après avoir entendu le demandeur, et - lui...avoir fait les observations qu'il croira convenables, pa« raphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal " de la remise du tout en ses mains.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
..., le magistrat doit se transporter au domicile dix demandeur pour y recevoir sa demande (236). 684. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croit convenables, doit, s'il n'a pu réussir à le faire renoncer à son action, parapher la demande... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...uu 3Í-. Le juge , après avoir entendu le demandeur, et lui avoir failles observations qu'il croirj convenables , paraphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal de la remise du tout ça se.« mains. Ce procès-verbal sera signe par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur, pour y recevoir sa demande. T. 79. *3». bunal. C. 102. 355. Le tribunal, réuni en la chambre...renseignements convenables, vérifiera, — 1° si toutes les en ses mains. Ce procèsTerbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...sa demande (4). 237. Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait lesobservations qu'il croira convenables, paraphera la demande et...pièces, et dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès-verbal sera signé par le (1) Cet art. doit être entendu en ce «en* que,... | |
| |
Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention. 
