| Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...legislation intdrieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modeles d'utilit6, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques...figureront aux expositions Internationales officielles ou omciellement reconnues, organisees sur le territoire de Pun d'eux. 12. Chacun des pays contractants... | |
| Belgium - Law - 1888 - 484 pages
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales ofllcielles ou officiellement reconnues. » Vu l'article 4... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...législation de chaque pays, une protection temporaire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues, organisées sur le territoire de l'une d'elles. » Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1884 qui dispose... | |
| History, Modern - 1902 - 336 pages
...conformement a la legislation de chaque pays, nne protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modeles industriels, ainsi qu'aux marques...produits qui figureront aux Expositions Internationales officidles ou officiellement reconnues, organisees sur le territoire de 1'une d'elles. VIII. — L'article... | |
| International law - 1887 - 810 pages
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevelables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. M. le Président... | |
| International law - 1886 - 764 pages
...s'engagent à accorder une proteclion lemporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèle? industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...figureront aux Expositions internationales officielles ou оШciellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte... | |
| France - 1880 - 244 pages
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. Les objets argués de contrefaçon pourront être saisis dans l'enceinte des Expositions. ART. 10.... | |
| Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 650 pages
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions lirevetables , au.i- des?ins oit modèles Industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. Cet article est très net et répond parfaitement au desideratum qui se pose actuellement. Pour des... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. • ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractâmes s'engage à établir un ser— 8 — vice spécial... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...s'engagent à accorder une protection provisoire aux inventions brèvetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de...internationales officielles ou officiellement reconnues. Je rappellerai à cet égard que la loi du 23 mai 1868 accorde une garantie provisoire à tout auteur... | |
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