Droit romain:- Du juge qui fait le procès sien: Droit français:- De la responsabilité des notaires |
Common terms and phrases
25 ventôse actes action application arbitri articles Aulu-Gelle aura avons bilité bles Cass cause Cicéron clients Code civil Code de commerce comitium compétence condamnation conformer conséquences constitution contrat contrat de mandat conventions Cour de cassation Dalloz défendeur defensores civitatis demandeur devant devra dispositions doit dommage dommages-intérêts édictée effet engager sa responsabilité Favorinus fonctions formellement formulaire fraude Gaius gérant d'affaires gestion d'affaires judex unus judiciaire judicis juridiction jurisprudence Justinien l'acte l'application l'appréciation l'arbiter l'article 68 législateur lieu litige loi de ventôse loi du 25 magistrat mandat mandataire matière ment mission nullité obligations officiers publics peines pénale plaideur ponsabilité posé pouvait préjudice prescriptions préteur principes généraux procédure quasi-délit question règles réparation responsabilité civile responsabilité des notaires responsabilité disciplinaire responsabilité notariale résulte romain s'agit s'il sanction sera seulement signature simple spécial suite surplus système taire témoins tence termes de l'article textes tion tribunal Ulpien ventôse an XI Verrès
Popular passages
Page 87 - Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique...
Page 127 - tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer...
Page 83 - Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° s'il ya dol, fraude ou concussion, qu'on prétendrait avoir été commis, soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; — 2° si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ; — 3° si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages et intérêts ; — 4° s'il ya déni de justice.
Page 132 - Di»po»ition» généraie». 68. Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux articles 6, 8. 9, 10, 14, 20, 52, 64, 65, 66 et 67, est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée ; sauf, dans les deux cas, s'il ya lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant.
Page 127 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 160 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Page 162 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.
Page 180 - Les notaires ne pourront également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition, ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou...
Page 167 - Les actes seront signés par les parties , les témoins et les notaires , qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer , le notaire doit faire mention , à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard.