Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et, dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier... Bulletin des lois - Page 585by France - 1822Full view - About this book
| France - 1821 - 734 pages
...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. J. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur,...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. N Lesdites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur;... | |
| France - 1821 - 718 pages
...l'administration, soit civile, soit mi/itaire, qui, dans les deux pays, se trouvera le mieux à portée ri'y satisfaire. Lesdites autorités réclamantes accompagneront...réquisitoire du signalement du déserteur ; et , dans le cas ou. l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. 5. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Les dites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur ;... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...Tondront réclamer un déserteur adresseront leurs réclamations à l'ad ministration , soit civile, wit militaire , qui , dans les deux pays , se trouvera...réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement dn déserteur; et , dans le cas où l'on serait parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en »era... | |
| France - 1828 - 652 pages
...réclame.' un déserteur adresseront leurs re'clamations à l'administration, soit civile ,..<<»! militaire , qui , dans les deux pays, se trouvera...réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signale ment du déserteur ; et , dans le casoi l'on serait parvenu à t'arrêter, l'autorité requérante... | |
| Europe - 1828 - 984 pages
...militaire , qui, dans les deux pay», к trouvera le mieux à portée d'y satisfaire, !''.:••> autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et , dans le cas ou l'un Krau parvenu à l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par un avis accompagné... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...leurs rérlnnations à l'administration , soil civile, soit militaire, qui, dans les denx pays, »e trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Lesdites...l'arrêter, l'autorité requérante en sera prévenue par nn. avis accompagné d'un extrait du registre du geôlier ou concierge de la prison où le déserteur... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...frontière, à l'effet de réclamer des autorités locales l'exécution de la présente convention. ART. V. Les autorités qui voudront réclamer -un déserteur...pays, se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Les dites autorités réclamantes accompagneront leur réquisitoire du signalement du déserteur; et... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1829 - 890 pages
...extradition. • ART. IV. Les autorités qui voudront réclamer un déserteur adresseront leur réclamation à l'Administration soit civile, soit militaire, qui...pays se trouvera le mieux à portée d'y satisfaire. Lèsdites autorités accompagneront leur réquisitoire du signalement des déserteurs , et dans le... | |
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