 Lorsque les recettes des hospices , réunies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas vingt mille francs, elles sont confiées à un même receveur. Lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille francs, elles sont confiées au receveur municipal....  Bulletin des lois - Page 608by France - 1822Full view - About this book
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...-receveur ; lorsqu'elles n'excèdent pas 10,000 francs, elles sont confie'es au receveur municipal. 1I peut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices...et les bureaux de bienfaisance, et leurs recettes re'unies peuvent être contie'es au receveur municipal, lors même qu'elles s'elèvent au-dessus des... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...la désignation est faite par notre ministre secrétaire-d'Etat au dc'partement de l'intérieur. i4- Lorsque les recettes des hospices , réunies aux recettes...confiées au receveur municipal, lors même qu'elles s'e'lèvent audessus des proportions ci-dessus déterminées ; mais , dans ce cas , la mesure ne peut... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...en a point dans le département , la désignation est faite par notre ministre de l'intérieur. 24. Lorsque les recettes des hospices , réunies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas 2o,ooo fr., elles sont confiées à un même receveur. Lorsqu'elles n'excèdent pas io,oou fr., elles... | |
 | France - France - 1836 - 676 pages
...chargés de semblables perceptions, attendu qu'ils sent appelés à statuer sur les comptes des receveurs. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas 20,000 fr., elles sont confiées à un même receveur; lorsqu'elles n'excèdent pas 10,000 fr. , elles... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...la désignation est faite par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. 24. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recettes...même receveur; lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille fr. , elles sont confiées au receveur municipal. Il peut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices... | |
 | France - Law - 1838 - 546 pages
...la désignation est faite par notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur. 24. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recettes...bienfaisance, n'excèdent pas vingt mille francs, elles sont confióos à un même receveur; lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille fr. , elles sont confiées au... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...désignation est faite par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur. 24. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recettes...qu'un même receveur pour les hospices et les bureaux cle bienfaisance, et leurs recettes réunies peuvent être confiées aureceveur municipal, lorsmême... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 946 pages
...receveur. Lorsqu'elles n'excèdent pas 10,OUO fr., elles sont contiées au receveur municipal. « 11 prut n'y avoir qu'un même receveur pour les hospices et...receveur municipal, lors même qu'elles s'élèvent au dessus des proportions ci-dessm déterminées ; mais, dans ce cas, la mesure ne peut avoir lieu... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...appelés a slaluer sur les comptes des receveurs. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recelles des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas vingt mille francs, elles sont confiées a un même receveur; lorsqu'elles n'excèdent pas dix mille francs, elles sont confiées au receveur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...désignation est faite par notre ministre secrétaire d'État au département Je l'intérieur. TOME XXVII. 24. Lorsque les recettes des hospices, réunies aux recettes des bureaux de bienfaisance, n'excèdent pas 20,000 fr., elles sont confiées à un mémo receveur. Lorsqu'elles n'excèdent pas 10,000 fr., elles... | |
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