Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale, Volume 6

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Popular passages

Page 22 - ... lesquels seront renouvelés tous les deux ans de la même manière ; pourront néanmoins les mêmes personnes être réélues autant de fois, qu'il plaira aux autres membres de la maison. XXII. Immédiatement après lesdites élections, les religieux feront, dans chaque maison, à la pluralité des voix, un règlement pour fixer les heures des...
Page 199 - Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent...
Page 22 - Immédiatement après lesdites élections, les religieux feront, dans chaque maison, à la pluralité des voix, un règlement pour fixer les heures des offices, des repas, de la clôture des portes, et généralement tous les autres objets de leur police intérieure.
Page 317 - ... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause.
Page 73 - Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés, les jours seulement où le roi prendra en personne l'exercice de la chasse; à l'effet de quoi le roi fera avertir, la veille , les municipalités avant midi.
Page 186 - Le grand-juge ordonnera aux témoins de prêter serment de dire la vérité , toute la vérité, rien que la vérité; ce qu'ils seront tenus de faire en levant la main et prononçant : Je le jure.
Page 349 - ... national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par les provinces pour la construction desdits édifices.
Page 175 - Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine affliftive ou in- , famante, que par jugement d'un tribunal civil ou militaire , fuivant la nature du délit dont il fe fera rendu coupable. II. Les délits civils font ceux commis en contravention aux lois générales du royaume, qui obligent indirectement tous les habitans de l'empire.
Page 21 - Tous les religieux qui, par les statuts et règles de leur ordre, on en vertu de bulles par eux obtenues, avoient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians, encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de mendier, à l'époque du 29 octobre dernier. XX. Les...
Page 19 - Il sera indiqué dans le cours du mois de janvier prochain, aux religieux qui auront préféré une vie commune, des maisons dans lesquelles ils seront tenus de se retirer avant le 1...

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