 | France assemblée nat - 1789 - 468 pages
...fans contribution de Previnces , continueront à appartenir aux Villes cjui pourront en difpofer;& dans le cas où ils auroient été conftruits fur...; à l'égard des autres, ils feront vendus comme bienï nationaux ; & en conféquence la Nation fe charge des dettes encore exiftantes qui ont été... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...pourront en disposer; et dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation , d'après les règles reçues : à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux; et, en conséquence, la Nation se charge des dettes encore existantes... | |
 | 1790 - 548 pages
...pourront en disposer ; & dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation , d'après les règles reçues ,• à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; & en conséquence la. nation se charge des dettes encore existantes... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...disposer; et dans le cas où ils auroitnt été construits sur un terrein national, il sera procède à une ventilation, d'après les règles reçues ; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux ; v-'t en conséquence la nation se charge des dettes encore existantes... | |
 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
...pourront en disposer; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres , ils seront vendus comme biens nationaux ; et eu conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...pourront en disposer ; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national, il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, us seront vendus comme biens nationaux ; et, en conséquence, la nation se charge des dettes encore... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 852 pages
...pourront en disposer; et, dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national, il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux, et, en conséquence, lanalion se charge des dettes encore existantes... | |
 | France - 1790 - 776 pages
...pourront en disposer; et dans le cas où ils auroient été construits sur un terrein national , il sera procédé à une ventilation, d'après les règles reçues ; à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence la nation se charge des dettes encore existantes... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...pourront en disposer; et , dans le cas où ils auraient été construits sur un terrain national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes... | |
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... national , il sera procédé à une ventilation d'après les règles reçues : à l'égard des autres, ils seront vendus comme biens nationaux; et en conséquence , la nation se charge des dettes encore existantes , qui ont été contractées par... 