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" Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine affliftive ou in- , famante, que par jugement d'un tribunal civil ou militaire , fuivant la nature du délit dont il fe fera rendu coupable. II. Les délits civils font ceux commis en contravention... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 175
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 30

France assemblée nat - 1789
...par un Soldat. Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflidive ou infamante , que par Jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire,...la nature du délit dont il fe fera rendu coupable. A III. Cependant , en temps d« guerre ï Formée étant hors du Royaume, les perfonnes qui la cornpofent...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 31

France assemblée nat - 1789
...suivant la nature du délit dont il se sera rendu coupable. A a T. I -I. » Les délits civils sont ceux commis en contravention aux Lois générales du Royaume , qui obligent indirectement tous les Habitansde l'Em pire. Ces délits sont du ressort de la Justice ordinaire , quand même ils auroient...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790
...: » ART. I. Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflictive ou infamante, que par jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire,...délits civils font ceux commis en contravention aux loix générales du Royaume , qui obligent indiftmftement tous les habitans de l'Empire. Ces délies...
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Journal de Paris, Volume 3

France - 1790
...: ART. Ier. «Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflidtive ou infamante que par jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire...délits civils font ceux commis en contravention aux loix générales du Royaume , qui obligent indiftir.ftement tous les htbitaas de l'Empire. Ce< délits...
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