...par un Soldat. Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflidive ou infamante , que par Jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire,...la nature du délit dont il fe fera rendu coupable. A III. Cependant , en temps d« guerre ï Formée étant hors du Royaume, les perfonnes qui la cornpofent...

...suivant la nature du délit dont il se sera rendu coupable. A a T. I -I. » Les délits civils sont ceux commis en contravention aux Lois générales du Royaume , qui obligent indirectement tous les Habitansde l'Em pire. Ces délits sont du ressort de la Justice ordinaire , quand même ils auroient...

...: » ART. I. Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflictive ou infamante, que par jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire,...délits civils font ceux commis en contravention aux loix générales du Royaume , qui obligent indiftmftement tous les habitans de l'Empire. Ces délies...

...: ART. Ier. «Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflidtive ou infamante que par jugement d'un Tribunal Civil ou Militaire...délits civils font ceux commis en contravention aux loix générales du Royaume , qui obligent indiftir.ftement tous les htbitaas de l'Empire. Ce< délits...