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" Tous les religieux qui, par les statuts et règles de leur ordre, on en vertu de bulles par eux obtenues, avoient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians, encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 21
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 29

France assemblée nat - 1789
...uniformes. ;. ,i., , • x,vi 1 1. •-••'••;"-": ' -.Tous les Religieux qui par les ftatuts & règles de leur Ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues , avoient le privilège de mepdier, jouiront du traitement fixé pour les Religieux mendians , encore que de fait ils ne fuffent...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...Voici /es nouveaux articles décrètes, sur les religieux XIX. Tous les religieux qui par les statuts & règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par...les religieux mendians , encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de mendier , à l'époque du 29 octobre dernier. XX. Les frères-lais , donnés...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 5

Révolutions de Paris - 1790
...ART. XIX. « Toas les religieux qui, par leurs statuts et règles de leur ordre, ou en vertu de bulies par eux obtenues, avoient le privilège de mendier...les religieux mendians , encore que de fait ils ne fussent plus dans l'usage de mendier, à l'époque du 29 octobre dernier. XX. « Les frères-lais,...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...des ordres dont les traitemens sont uniforme. XIX. Tous les religieux qui par les statuts & regles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues , avoient le privilége de mendier , jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians , encore que de fait...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791
...ordre» dont les traitemens sont uniformes, j-.-'.j XIX. Tous les religieux qui , par les statuts et règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues . .avoient le privilège de raandier, jouiront du traiteiîjjawg iîxéjpQur les religieux mendions, encore qije de fait ils ne...
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Journal de Paris, Volume 3

France - 1790
...l'embîera. » XXII. a Tous1 lés Religieux qui , par les Statuts & Règle? de leur Ordre , ou ça vertu àc Bulles par eux obtenues , avoient le privilège de mendier, jouiront du traitement frxé'pour les R.'liHsnx rvirndians , encore que êti fait il» ne flirtent plus dans l'iifag'e de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...confondre qne des ordres dont les traitemens sont uniformes. 19. Tous les religieux qui, par les statuts et règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues , avaient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendians , encore...
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Essai historique sur la destruction des orders religieux en France au dix ...

Jean Marie Prat - France - 1845 - 480 pages
...que des ordres dont les traitements sont uniformes. XIX. Tous les religieux qui , par les statuts ou règles de leur ordre , ou en vertu de bulles par eux obtenues, avaient le privilége de mendier, jouiront du traitement Gxé pour les religieux mendiants, encore...
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Essai historique sur la destruction des ordres religieux en France au dix ...

Jean Marie Prat - 1845 - 480 pages
...Chaque maison contiendra au moins vingt religieux. XIX. Tous les religieux qui, par les statuts ou règles de leur ordre, ou en vertu de bulles par eux obtenues, avaient le privilége de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendiants, encore...
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La révolution française et les congrégations: exposé historique et documents

François-Alphonse Aulard - Church and state - 1903 - 325 pages
...confondre que des ordres dont les traitements sont uniformes. 19. Tous les religieux qui, parles statuts et règles de leur ordre, ou en vertu de bulles par eux obtenues, avaient le privilège de mendier, jouiront du traitement fixé pour les religieux mendiants, encore...
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