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" Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu , pendant le cours de deux années déjà prescrites pour tous propriétaires... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 73
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 31

France assemblée nat - 1789
...les propriétaires ou poflefleurs de fonds dans les autres parties du Royaume , par le décret du 21 avril dernier. » Et néanmoins, en attendant que...ou les clôtures faites , le droit de détruire ou foire détruire le gibier avec des armes à feu, fera fufpendu pendant le cours des deux années déjà...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 30

France assemblée nat - 1789
...Avril dernier. » Et néanmoins en attendant que les échanges soient consommés on les çlôturçs faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu sera suspendu pendant le cours d« deux années déjà prescrites pour tous Propriétaires ou Possesseurs...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volume 2, Issue 7

1790
...par le décret du ai avril dernier. Et néanmoins , en attendant que les échanges soient consommés, ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu , sera suspendu pendant le cours de deux années pour tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 5

Révolutions de Paris - 1790
...décret du 2i avril dernier. « Et néanmoins , en attendlm que les é. hanses soient consommés , ou Us clôtures faites, le droit de Détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu, sera suspendu pendant le cdurs de deux années pour tous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés,...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790
...dernier. » Et néanmoins , en attendant que les échanges foient conlommés , ou les clôtures frites , le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu , fera fufpenda pendanr le cours de deux années pour tous propriétaires ou poffeireurs de fonds enclaves...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...dernier. « Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés, ou les clôtures laites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu, sera suspendu pendant le cours de deux années pour ïous propriétaires ou possesseurs de fonds enclavés...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 15

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...le décret du a 1 avril dernier. Et néanmoins , en attendant que les échanges soient consommés'ou les clôtures faites*, le droit, de détruire ou faire détruire le gibier avec armes à feu sera suspendu pendant le cours de deux années pour tous propriétaires ou possesseurs...
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Journal de Paris, Volume 3

France - 1790
...décret du îi Av-nl dernier. » « Et néanmoins , en attendant que les échanges foient confomnjées ou les clôtures faites , le droit de détruire ou faire détruire le gib!er avec armes à feu fera fufpendu pendant le cours de deux années, à compter du I ( Septembre...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...( Trait. gén., tom. 2 ,pog. 618.) Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire détruire le gibier avec des armes à feu, sera suspendu pendant le cours de deux années, déjà prescrites, pour tous propriétaires ou possesseurs...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...par le Décret du 28 avril dernier. Et néanmoins, en attendant que les échanges soient consommés ou les clôtures faites, le droit de détruire ou faire. détruire le gibier avec des armes a feu , sera suspendu pendant le cours de deux années , déjà prescrites, pour tous propriétaires...
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