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" Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 199
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1791
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 30

France assemblée nat - 1789
...lors duquel les avis feront énoncés fimplcment par oui ou par non. LXX.I1 eft poffible que l'accufe foit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place...de modifier leur rapport fuivant les. circonftances j en prononçant ainfi : coupable, mais excuLXIX. S'il paffe à la négative fur la première queftion...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 31

France assemblée nat - 1789
...Jurés rapporteront que l'accusé est coupable. ART. LXV 111. » II est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la Loi place au rang ctes délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...par la réunion des sept neuviemes des voix des jurés. LXVIII. Il est possible que l'accnsé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires, mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , & prouvent même que son intention n'a pas...
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Journal des débats et des décrets. Sept., oct. 1790. Août, nov. 1791

France assemblée nat - 1790
...Jurés rapportéront que l'accufé eft coupable. * • » LXVIII. Il eft poffible que l'accufé folie convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des delits Militaires, mais que les circonttances environnantes fervent d'excufç au coupable , & prouvent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...questions , les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que son intention n'a...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 1

France - Law - 1834
...rapporteront que l'accusé esl coupable. IIS. Jl est [Hjssible que l'accusé soit convaincu d'un lait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que sou intention n'a...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...1791cune des denx questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 4o. Si l'accusé est convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits , mais que les circonstances environnantes peuvent excuser , en prouunt même que son intention n'a...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que son intention n'a...
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Le Correspondant, Volume 195

French periodicals - 1899
...Restauration et aussi sous la République de 1848, est ainsi conçu : « II est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires, mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable, et prouvent même que son intention n'a pas...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent mérite que son intention n'a...
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