 | France assemblée nat - 1789 - 462 pages
...lors duquel les avis feront énoncés fimplcment par oui ou par non. LXX.I1 eft poffible que l'accufe foit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place...de modifier leur rapport fuivant les. circonftances j en prononçant ainfi : coupable, mais excuLXIX. S'il paffe à la négative fur la première queftion... | |
 | 1790 - 650 pages
...déliis militaires, » mais que les circonftances environnantes fervent d'excufa »., au coupable,& prouvent même que fon intention n'a pas » été...permis aux jurés, qui font les » juges du fait, de mod fier leur rapport fuivantlescirconf» tances, en prononçant ainfi : coupable , mais exat/at&i.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 560 pages
...Jurés rapporteront que l'accusé est coupable. ART. LXV 111. » II est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la Loi place au rang ctes délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...par la réunion des sept neuviemes des voix des jurés. LXVIII. Il est possible que l'accnsé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires, mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , & prouvent même que son intention n'a pas... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 492 pages
...Jurés rapportéront que l'accufé eft coupable. * • » LXVIII. Il eft poffible que l'accufé folie convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des delits Militaires, mais que les circonttances environnantes fervent d'excufç au coupable , & prouvent... | |
 | France, Jean Baptiste Duvergier - France - 1834 - 484 pages
...questions , les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que son intention n'a... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...rapporteront que l'accusé esl coupable. IIS. Jl est [Hjssible que l'accusé soit convaincu d'un lait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que sou intention n'a... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...1791cune des denx questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 4o. Si l'accusé est convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits , mais que les circonstances environnantes peuvent excuser , en prouunt même que son intention n'a... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...questions, les jurés rapporteront que l'accusé est coupable. 68. Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent même que son intention n'a... | |
 | French periodicals - 1899 - 1280 pages
...Restauration et aussi sous la République de 1848, est ainsi conçu : « II est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires, mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable, et prouvent même que son intention n'a pas... | |
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Il est possible que l'accusé soit convaincu d'un fait que la lettre de la loi place au rang des délits militaires , mais que les circonstances environnantes servent d'excuse au coupable , et prouvent... 