 | France assemblée nat - 1789 - 456 pages
...VIII. » Si, au jour de la première comparution , leDéfendeur demande à mettre un garant en cause , le Juge de Paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai de comparoître relativement à la distance du domicile du garant. ART. IX. » II n'y aura plus lieu à... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...de la première comparution, le '<$&• fendeiir demande à mettre un garant en cause, le ]iis;e ide paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai de comparoître relativement à la distance du domicile du'garant., X. « II n'y aura plus lieu à la... | |
 | France assemblée nat - 1790 - 468 pages
...compàroît pas au jour pour lequel il atua été cite, le Juge de Paix ordonnera qu'il foie réalîigne. » IX. Si , au jour de la première comparution , le...à mettre un garant en caufe , le Juge de Paix lui delivrera uns cédule de citation , dans laquelle il fixera le delai de comparoitic relativement à... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...comparoît pas au jour pour lequel il aura été cité , le juge de paix ordonnera qu'il soit réassigné. IX. « Si au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre un garant en cause , le [lige de paix lui délivrera une cédule de citation , dans laquelle il fixera le délai... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 580 pages
...'Vliï. Si au jour de la premiere comparution , le défendeur demande à mettre un garant en cause , le juge de paix lui délivrera une cédule de citation , :dans laquelle il fixera le délai .'"dé - ""etomparoître relativement a la distance du Î 1doft1icilè du garant. , ' du garanti ,... | |
 | France - 1790 - 706 pages
...jour pour lequel il aura été cité, le Juge de Paix ordonnera qu'il soit réassigné. A HT VIII. '» Si, au jour de la première comparution , le Défendeur demande à mettre un garant en cause , le Ju«e de Paix lui délivrera une cédule de citation, dans laquelle il fixera le délai... | |
 | France - 1790 - 886 pages
...'compaioî: pas au jour pour lequel il anra été cité, le Juge de Paix ordonnera qu'il foit téaftignc. » IX. « Si au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre un g.1.rant en caule , 1s J Jgc de Psriï lui délivrera une. cédille de citation, dans laquelle il fixeia... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. DE LA MISE EN CACSE DES GARANTS. 32. Si, au jour de la première comparution, le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...sera donné expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. - De la Mise en cause des Garans. ^ 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause, le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...expédition du jugement interlocutoire. TITRE VI. " i » •>•.** De la Afise en cause des Garant. 3 2. Si , au jour de la première comparution , le défendeur demande à mettre garant en cause , le juge accordera délai suffisant en raison de la distance du domicile du garant... | |
| |
... raison de la distance du domicile du garant : la citation donnée , au garant sera libellée, sans qu'il soit besoin de lui notifier le jugement qui ordonne sa mise en cause. 
