 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...confentement propre , ou fans celui de fes repréfentans légitimes ; & aucun homme j qui fe fait un fcrupule de confcience de porter les armes , ne peut, dans...légitimement contraint , s'il paye un équivalent. XL Des Loix avec effet rétroactif pour punir des fautes commifes avant l'exiftence de ces Loix» font... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1786 - 784 pages
..., & on y lit qu'aucun homme qui fe fait un fcrupule de conscience de porter les armes , ne pourra , dans aucun cas , y être légitimement contraint , s'il paye un équivalent. Cette difpofition ne peut-elle pas entraîner des fuites fâcheufes ? ne peut-elle pas rendre difficile un... | |
 | Démeunier - 1810 - 676 pages
...contentement propre, ou fans celui de fes repréfentans légitimes ; & aucun homme, qui fe fait un fcrtipule de confcience de porter les armes, ne peut, dans aucun...légitimement contraint , s'il paye un équivalent. XI. Des loix avec effet rétroactif pour punir des fautes commifes avant l'exiftence de ces loix, font... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...sans relui de se* rrpréueriifin.i légitimes; et aucun homme , qui se f:nt tin scrupule do conscience de porter les armes , ne peut , dans aucun cas, y être légitimement contraint, s'il paie un équivalent. 11. Des lois avec effet rétroactif pour punir des faute-! commises avant l'existence... | |
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... de confcience de porter les armes, ne peut, dans aucun cas , y être légitimement contraint , s'il paye un équivalent. XI. Des loix avec effet rétroactif pour punir des fautes commifes avant l'exiftence de ces loix, font oppreflives & injuftes... 