 | 1783 - 774 pages
...unanime duquel il ne fcauroit être déclaré coupabl: : on ne peat le fercer à donner témoignage contre lui-même ; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, fïnon en vertu de la loi du pays ou du Jugement de fes Pairs. 9°. Il ne faut pas exiger des cautions... | |
 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...prompte par un Juré impartial de fon voifinage, fans le confentement unanime duquel il ne puiflè pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même j & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un Jugement de fes Pairs en vertu de la... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 412 pages
...puifle être déclaré coupable que d'un avis unanime : il ne peut être forcé de rendre témoignage contre luimême ; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté que par une fentence de fes pairs , en vertu, des loix du pays. XI. On ne doit point exiger des cautionnement... | |
 | Démeunier - 1810 - 676 pages
...procédure prompte par un juré impartial de fon voifinage , fans le confentement unanime duquel il nepuifle pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé...& aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un jugement de fes pairs en vertu de la loi du pays. XI. Il ne doit point être exigé de cautionnemens... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1823 - 534 pages
...procédure prompte par un jury impartial de son voisinage , sans le consentement unanime duquel il ne puisse pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même ; et aucun homme ne peut être privé de sa liberté, que par un jugement de ses pairs en •vertu... | |
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... pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un jugement de fes pairs en vertu de la loi du pays. 