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" ... pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un jugement de fes pairs en vertu de la loi du pays. "
Essais historiques et politiques sur les Anglo-Américains et sur la ... - Page 138
by Michel René Hilliard D'Auberteuil - 1782
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Mercure de France

1783
...unanime duquel il ne fcauroit être déclaré coupabl: : on ne peat le fercer à donner témoignage contre lui-même ; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, fïnon en vertu de la loi du pays ou du Jugement de fes Pairs. 9°. Il ne faut pas exiger des cautions...
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...prompte par un Juré impartial de fon voifinage, fans le confentement unanime duquel il ne puiflè pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même j & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un Jugement de fes Pairs en vertu de la...
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Lettres d'un bourgeois de New-Heaven à un citoyen de Virginie: sur ..., Volume 1

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 106 pages
...puifle être déclaré coupable que d'un avis unanime : il ne peut être forcé de rendre témoignage contre luimême ; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté que par une fentence de fes pairs , en vertu, des loix du pays. XI. On ne doit point exiger des cautionnement...
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Recherches historiques et politiques sur les États-Unis de l ..., Volume 1

Filippo Mazzei, Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - United States - 1788 - 383 pages
...puifle être déclaré coupable que d'un avis unanime : il ne peut être forcé de rendre témoignage contre luimême ; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté que par une fentence de fes paits, en* ver tu des loix du pays. XI. On ne doit point exiger des cautionnem«ns...
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L'Amerique indépendante, ou les différentes constitutions des treize ...

Démeunier - 1810
...procédure prompte par un juré impartial de fon voifinage , fans le confentement unanime duquel il nepuifle pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé...& aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un jugement de fes pairs en vertu de la loi du pays. XI. Il ne doit point être exigé de cautionnemens...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 5

Constitutions - 1823
...procédure prompte par un jury impartial de son voisinage , sans le consentement unanime duquel il ne puisse pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même ; et aucun homme ne peut être privé de sa liberté, que par un jugement de ses pairs en •vertu...
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