 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...pécuniaires ou autres portées par les Loix. Et tout Officier fera deftitué fur les trois motifs fuivans, fur un Jugement des Cours de Loi commune qui le déclare convaincu de malverfation, fur une accufation en crime d'Etat > au nom de la Chambre d'afTemblée, jugée par par le Confeil légiflatif, ou fur... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1786 - 784 pages
...«i autres portées par les loix. Et tout officier fera ' ddikué, fur les trois motifs fuivaris , fur un jugement des cours de loi commune , qui le...déclare convaincu de malverfation , fur une accufation en crióte d'état , au nom de la chambre d'aflemblée , (soparle confeil légiflatif, ou fur une adrefle... | |
 | Démeunier - 1810 - 676 pages
...pécuniaires ou autres portées par les loix. Et tout officier fera deftitué , fur ks trois motifs fuivarrs , fur Un jugement des cours de loi commune, qui le déclare convaincu de malverfation , fur une accufation eti crime d'état , au nom de la chambre d'affembîée , jugée par le confeil légiflatif , ou fur... | |
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... limité, ou punis , fuivant l'exigence des cas , par les peines pécuniaires ou autres portées par les loix. Et tout officier fera deftitué , fur... 