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" ... limité, ou punis , fuivant l'exigence des cas , par les peines pécuniaires ou autres portées par les loix. Et tout officier fera deftitué , fur... "
Essais historiques et politiques sur les Anglo-Américains et sur la ... - Page 197
by Michel René Hilliard D'Auberteuil - 1782
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...pécuniaires ou autres portées par les Loix. Et tout Officier fera deftitué fur les trois motifs fuivans, fur un Jugement des Cours de Loi commune qui le déclare convaincu de malverfation, fur une accufation en crime d'Etat > au nom de la Chambre d'afTemblée, jugée par par le Confeil légiflatif, ou fur...
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1786
...«i autres portées par les loix. Et tout officier fera ' ddikué, fur les trois motifs fuivaris , fur un jugement des cours de loi commune , qui le...déclare convaincu de malverfation , fur une accufation en crióte d'état , au nom de la chambre d'aflemblée , (soparle confeil légiflatif, ou fur une adrefle...
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L'Amerique indépendante, ou les différentes constitutions des treize ...

Démeunier - 1810
...pécuniaires ou autres portées par les loix. Et tout officier fera deftitué , fur ks trois motifs fuivarrs , fur Un jugement des cours de loi commune, qui le déclare convaincu de malverfation , fur une accufation eti crime d'état , au nom de la chambre d'affembîée , jugée par le confeil légiflatif , ou fur...
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