 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...d'arrêter une ou plufieurs perfonnes, ou de faifir leurs biens, ne contiennent pas une défignation &une defcription fpéciales des lieux, des perfonnes ou...jamais il ne doit en être accordé de femblables. XIII. Dans les procès qui intérefTent la propriété, & dans les. affaires perfonnelles, l'ancienne... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 412 pages
...plufieurs perfonnes, ou d'enlever des effets, ne contient pas unr-état ou defcription particulière des lieux , des perfonnes ou des chofes qui en font l'objet , & l'on ne doit jamais en accorder de femblables. XIII. Dans les procès civils & dans les affaires perfonnelles... | |
 | Démeunier - 1810 - 676 pages
...contiennent pas une défignation & une defcri^Hon fpéciales des lieux, des perfonnes ou des chofcs -qui en font l'objet ; & jamais il ne doit en être accordé de fernblsbles. XIII. Dans les procès qui intéreflent la propriété, & dans les affaires perfonnelles... | |
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... defcription fpéciales des lieux, des perfonnes ou des chofes qui en font l'objet; & jamais il ne doit en être accordé de femblables. XIII. Dans les procès qui intérefTent la propriété, & dans les. 