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" Quiconque a donné des preuves fuffifantes d'un intérêt conftant, & de l'attachement qui en eft la fuite , pour le bien général de la communauté , ya droit de fuffrage (i). VII. On ne peut enlever à perfonne la plus foible portion de fa propriété... "
Essais historiques et politiques sur les Anglo-Américains et sur la ... - Page 137
by Michel René Hilliard D'Auberteuil - 1782
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Constitutions des treize États-Unis de l'Amérique

United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 540 pages
...homme ne peut lui être enlevée, ni appliquée aux ufages publics, fans fon propre confenternent, ou celui de fes Repréfentans légitimes ; & le Peuple...les Loix ou d'arrêter leur exécution,. en vertu de quelque autorité que ce foit, fans le confenternent des Repréfêntans du Peuple, eft une atteinte...
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Lettres d'un bourgeois de New-Heaven à un citoyen de Virginie: sur ..., Volume 1

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 106 pages
...VII. On ne peut enlever à perfonne la plus foible portion de fa propriété , ni l'appliquer à des ufages publics , fans fon propre confentement , ou...de fes repréfentans légitimes , & le peuple n'eft point obligé d'obéir à d'autres loix qu'à celles qui ont reçu fa fanction , de l'une de ces deux...
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Recherches historiques et politiques sur les États-Unis de l ..., Volume 1

Filippo Mazzei, Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - United States - 1788 - 383 pages
...à perfonne la plus foible portion de fa propriété , ni l'appliquer à des ufages publics , fens fon propre confentement, ou celui de fes repréfentans légitimes , & le peuple n'eft point obligé d'obéit à d'autres loix qu'à celles qui ont reçu fa fan<5tion , de l'une de ces deux...
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