 | United States. Continental Congress - Constitutional history - 1783 - 556 pages
...homme ne peut lui être enlevée, ni appliquée aux ufages publics, fans fon propre confenternent, ou celui de fes Repréfentans légitimes ; & le Peuple...les Loix ou d'arrêter leur exécution,. en vertu de quelque autorité que ce foit, fans le confenternent des Repréfêntans du Peuple, eft une atteinte... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - France - 1788 - 412 pages
...VII. On ne peut enlever à perfonne la plus foible portion de fa propriété , ni l'appliquer à des ufages publics , fans fon propre confentement , ou...de fes repréfentans légitimes , & le peuple n'eft point obligé d'obéir à d'autres loix qu'à celles qui ont reçu fa fanction , de l'une de ces deux... | |
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Quiconque a donné des preuves fuffifantes d'un intérêt conftant, & de l'attachement qui en eft la fuite , pour le bien général de la communauté , ya droit de fuffrage (i). VII. On ne peut enlever à perfonne la plus foible portion de fa propriété... 