Essais historiques et politiques sur les Anglo-Américains et sur la révolution de l'Amérique septentrionale, Volume 2

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Page 159 - ... lorsqu'il est nécessaire, son service personnel ou un équivalent; mais aucune partie de la propriété d'un homme ne peut lui être enlevée avec justice, ni appliquée aux usages publics, sans son propre consentement, ou celui de ses représentants légitimes...
Page 143 - Le peuple a droit à un gouvernement uniforme; ainsi il ne doit être légitimement élevé, ni établi aucun gouvernement séparé , ni indépendant de celui de la Virginie dans les limites de cet état.
Page 138 - ... pas être déclaré coupable. Il ne peut être forcé à produire des preuves contre lui-même; & aucun homme ne peut être privé de fa liberté, que par un jugement de fes pairs en vertu de la loi du pays.
Page 136 - ... l'état doivent être distinctes et séparées de l'autorité judiciaire : et afin que, devant supporter eux-mêmes les charges du peuple , et y participer , tout désir d'oppression puisse être réprimé dans les membres des deux premières , ils doivent être, à des temps marqués, réduits à l'état privé , rentrer dans le corps de la communauté d'où ils ont été tirés originairement; et les places vacantes doivent être remplies par des élections fréquentes, certaines et régulières.,...
Page 137 - Quiconque a donné des preuves fuffifantes d'un intérêt conftant, & de l'attachement qui en eft la fuite , pour le bien général de la communauté , ya droit de fuffrage (i). VII. On ne peut enlever à perfonne la plus foible portion de fa propriété , ni l'appliquer à des ufages publics , fans fon propre confentement , ou celui de fes repréfentans légitimes , & le peuple n'eft point obligé...
Page 147 - ... magistrat, à moins que, sous prétexte de religion, il ne troublât la paix, le bonheur ou la sûreté de la société. C'est un devoir réciproque de tous les citoyens de pratiquer la tolérance chrétienne, l'amour et la charité les uns envers les autres.
Page 159 - ... de confcience de porter les armes, ne peut, dans aucun cas , y être légitimement contraint , s'il paye un équivalent. XI. Des loix avec effet rétroactif pour punir des fautes commifes avant l'exiftence de ces loix, font oppreflives & injuftes , & il ne doit point en être fait de pareilles.
Page 140 - ... defcription fpéciales des lieux, des perfonnes ou des chofes qui en font l'objet; & jamais il ne doit en être accordé de femblables. XIII. Dans les procès qui intérefTent la propriété, & dans les.
Page 136 - Le gouvernement eft', ou doit être înftitué pour l'avantage commun, pour la protection & la sûreté du peuple, de la nation ou de la communauté. De toutes les diverfes méthodes ou formes de gouvernement, la meilleure eft celle qui...
Page 197 - ... limité, ou punis , fuivant l'exigence des cas , par les peines pécuniaires ou autres portées par les loix. Et tout officier fera deftitué , fur...

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