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" Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 32
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue Féîection , sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. 11 statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent...pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi. Art. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. 11 statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent...pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi. 14. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...l'inscription sur la liste électorale ou de la radiation de la liste électorale d'un ou plusieurs noms, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues...par le conseil de préfecture en vertu de l'article 6 de la présente loi. t Art. 12. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1084 pages
...bien compris dans le nombre de ceux que prescrit l'article 13, lorsqu'il dit : « Le bureau statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection. » Je demanderai en même temps à l'honorable rapporteur s'il ne pense pas que la rédaction de l'article...
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Annuaire statistique du departement de l'Yonne, Volume 40

Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent...le conseil de préfecture, en vertu de l'article 8 de la présente loi. ARTICLE QUATORZE. Le premier scrutin est ouvert à huit heures du matin et fermé...
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L'Année politique, Volume 2

André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent...pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi. ART. 14. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures...
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Les Sénateurs inamovibles. Notices biographiques, précédées d'un résumé ...

France. Assemblée Nationale. 1871-1940.. Sénat - 1876 - 286 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent...pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article de la présente loi. lieu, ost ouvert à. six heures et fermé à huit heures....
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...moins cent électeurs. Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection (2) sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'art. 8 de la présente loi....
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard - Constitutional history - 1878 - 526 pages
...présidents et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et conte-tatious qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans...le conseil de préfecture, en vertu de l'article 8 de la présente loi. ART. 14. — Le premier scrutin est ouvert à huit heures du malin et fermé à...
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