 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...Voyez Fonctionnaire , XIII. V. « Peine contre tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des OFFRES ou PROMESSES ou reçu des DONS ou PRÉSENS, pour faire un acte de sou emploi, même juste, non sujet à salaire , ou pour s'absienir... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...l'ordre « administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé « d'une administration publique , qui aura agréé des « offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens « pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , « même juste, mais non sujet à... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...public de l'ordre administratif •n judiciaire , tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa (onction ou de son emploi, même juste ,,maisnon sujet à salaire,... | |
 | 1863 - 392 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présens, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...d« l'ordre administratif on judiciaire, tout agent on préposé d'âne adin'inistratlon publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non snjet à salaire, sera puni de... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...public de Tordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet a salaire,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni du... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présens pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique , qui aura agréé des offres ou promesses , ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste , mais non sujet à salaire, sera, puni... | |
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Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même... 
