| France - Law - 1876 - 1548 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de l,i ioi définitivement adoptée. H d ND &: p B /uX }, ͓ = @ a +K *... 5+ _ x. ,(B !5 h, ӄY & ~݂ Sg{pr ("~q M =r X élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de la République... | |
| France - France - 1876 - 438 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès,... | |
| Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
| J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
| History, Modern - 1875 - 794 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message... | |
| France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...transmission au Gouvernement de la loi délinitivcment adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours 1ns lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura oté déclarée, urgente. « Dans le délai fixé pour h promulgation, lu Président de la Hépublique... | |
| History, Modern - 1875 - 802 pages
...par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi déûnitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par... | |
| France - 1876 - 442 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 187."r est ainsi conçu : « lie Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre ,aura été déclarée urgente. « (Voy., tome 75, rage 253.) En présence de ce texte, il est impossible i!e confondre la déclaration... | |
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