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" Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 20
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de l,i ioi définitivement adoptée. H d ND &: p B /uX }, ͓ = @ a +K *... 5+ _ x. ,(B !5 h, ӄY & ~݂ Sg{pr ("~q M =r X élé déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, l'e Président de la République...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876 - 438 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 est ainsi conçu : « Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoplée. 11 doit promulguer, dans les trois jours, les lois dont la promulgation par un vote exprès,...
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Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...décret du Président de la République (4). 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 794 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message...
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement...et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 40

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...transmission au Gouvernement de la loi délinitivcment adoptée. 11 doit promulguer dans les trois jours 1ns lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura oté déclarée, urgente. « Dans le délai fixé pour h promulgation, lu Président de la Hépublique...
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Das Staatsarchiv, Volumes 28-29

History, Modern - 1875 - 802 pages
...par decret du Prösident de la Republique. Art. 7. Le Prösident de la Röpublique promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi definitivement adoptee. II doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 38

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...décret du Président de la République. t Art. 6. — Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi déûnitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1876 - 442 pages
...constitutionnelle du 16 juillet 187."r est ainsi conçu : « lie Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement...et l'autre Chambre ,aura été déclarée urgente. « (Voy., tome 75, rage 253.) En présence de ce texte, il est impossible i!e confondre la déclaration...
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