Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 23
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1883
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle mprimerie nationale [etc.] Délibrré en séances publiques, à Versailles, les 22 Juin, 7 et 16 Juillet 1876. Le Président,...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pages
...il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une...et pour toute sa durée si la Chambre le requiert ; — att. qu'il résulte de ces deux dispositions que l'autorisation de la Chambre n'est pas nécessaire...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la uu«robro le requiert; Art....
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1883 - 380 pages
...la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1882 - 374 pages
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale de...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre...
Full view - About this book

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...arrestation : c'est à l'administration d'adoucir autant qu'elle le peut cette contrainte inomenl'autrc chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Const. btlge , art. 45.) La chambre des représentants a le Urolt d'accuser les ministres et d<; les...
Full view - About this book

Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF