| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...agréées ou des choses reçues, sans <jue ladite amende puisse être inférieure à deuxcenîs fr. »> La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée , <jui , par offres ou promesses agréées , dons ou préaetu reçus, se sera abstenu de faire un acte... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...ladite amende puisse être inférieure a deux cents francs. La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire , agent ou préposé de la qualité...qui , par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. •1 78.... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire..., qui par offres ou promesses agréées , dons ou présens reçus , se sera abstenu de faire uu acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs* CHAPITRE... | |
| France - 1822 - 802 pages
...amende puisse Être inférieure à deux cenU Jrancs. — La présente disposition est applicable a tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité...qui , par offres ou promesses agréées , dons ou Sréscns reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait ans l'ordre de ses devoirs. fait i carc... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...sans que ladite amende puisse être inférieure à cinquante-six gourdes. Art. 136. La précédente disposition est applicable à tout fonctionnaire ,...préposé de la qualité ci-dessus exprimée qui , par oitres ou promesses agréés , don$ pu présens reçus se sera abstenu de faire un acte qui entrait... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. Il en est de même pour le fonctionnaire qui s'est abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. Dans le cas où la corruption aurait pour objet un fait criminel, emportant une peine plus forte que... | |
| 1863 - 392 pages
...cents francs. — La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé do la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou...faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. — Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le Tribunal, soit par les parties,... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...prononce la peine du carcan, contre tout officier, agent ou prépose public, qui, pour dons ou présent reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de, ses devoirs. — Dticlaration affirmative du Jury, sur le fait d'avoir reçu de l'argent , pour ni» point verbaliser.... | |
| France - 1830 - 772 pages
...agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux cents francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire,...exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présens reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs. 178. Dans... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...n.ivaux forcés à uerpc13.) Sera Diint de la dégrada¡conquc l'étant indiHncut ¡ччfrancs. JLa présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimer , qui , par öftres ou promesses agréées , dons ou présents reçu» , se »era abstenu... | |
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