Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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... présente loi et par les articles 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875. L'As- semblée a procédé à l'élection des 75 Sénateurs inamovibles dans les séances des 9 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 20 et 21 décembre 1875 ...
... présente loi et par les articles 24 et 25 de la loi organique du 2 août 1875. L'As- semblée a procédé à l'élection des 75 Sénateurs inamovibles dans les séances des 9 , 10 , 11 , 13 , 14 , 15 , 16 , 17 , 18 , 20 et 21 décembre 1875 ...
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... présente loi attribue plus d'un Sénateur à nommer . ( 4 ) Le scrutin est secret ; cela résulte de l'article 5 de la loi du 30 novembre 1875 rapproché de l'article 27 ( 3o ) de la loi du 2 août 1875 . ( 5 ) Les règles établies pour les ...
... présente loi attribue plus d'un Sénateur à nommer . ( 4 ) Le scrutin est secret ; cela résulte de l'article 5 de la loi du 30 novembre 1875 rapproché de l'article 27 ( 3o ) de la loi du 2 août 1875 . ( 5 ) Les règles établies pour les ...
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... présente loi ne pourra être promulguée qu'a- Disposition près le vote définitif de la loi sur les Pouvoirs transitoire . publics ( 4 ) . ( 1 ) Voir les articles 4 et 12 de la loi du 16 juillet 1875 . ( 2 ) Voir l'article 28 de la loi du ...
... présente loi ne pourra être promulguée qu'a- Disposition près le vote définitif de la loi sur les Pouvoirs transitoire . publics ( 4 ) . ( 1 ) Voir les articles 4 et 12 de la loi du 16 juillet 1875 . ( 2 ) Voir l'article 28 de la loi du ...
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... ci - dessus le 2o paragraphe de l'article 1er . ( 4 ) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875 , et l'article 12 de la présente loi . 1 Comités secrets . Messages . Rapports des Ministres avec RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS 19.
... ci - dessus le 2o paragraphe de l'article 1er . ( 4 ) Voir l'article 9 de la loi du 24 février 1875 , et l'article 12 de la présente loi . 1 Comités secrets . Messages . Rapports des Ministres avec RAPPORTS DES POUVOIRS PUBLICS 19.
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... présente loi . ( 2 ) Voir l'article 4 de la loi du 24 février 1875 . Le Conseil municipal procède à l'élection sans qu'il soit préala- blement pourvu aux vacances qui peuvent exister dans son sein : « La Commission a écarté , comme ...
... présente loi . ( 2 ) Voir l'article 4 de la loi du 24 février 1875 . Le Conseil municipal procède à l'élection sans qu'il soit préala- blement pourvu aux vacances qui peuvent exister dans son sein : « La Commission a écarté , comme ...
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Common terms and phrases
1er bureau 22 décembre 27 juillet Article autoriser le département ayant pour objet baron Bozérian bre des Députés Cham Chambre des Députés chargée d'examiner chargée de l'examen chemin de fer Code d'instruction criminelle Commission chargée comte contracter un emprunt crédit extraordinaire créer des ressources d'État au Ministère d'examiner le projet déclaration d'utilité publique Dépose le rapport discussion du projet donne lecture entendu Exposé des motifs février Gavardie général Inamovible jour appelle juillet juin l'Instruction publique L'ordre du jour L'urgence est déclarée Léon Say loi ayant loi relatif loi tendant Marcel Barthe Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre des Travaux motifs et texte objet la déclaration ouverture au Ministre première délibération Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi publique d'un chemin rapporteur ressources extraordinaires s'imposer extraordinairement scrutin Sénat Sénat adopte Sous-Secrétaire d'État tendant à autoriser texte d'un projet Tirard Tolain travaux des chemins Travaux publics
Popular passages
Page 22 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 38 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 20 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 17 - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Page 20 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 32 - Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Page 38 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
Page 38 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...