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dant à modifier la loi du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime, transmise par une lettre de M. le Président de la Chambre des Députés [16 février] (A., p. 85; J.O., c.r., p. 75; an., p. 21; I. 31). - Commission: 1er bureau, M. Cordier. 2 bureau, M. Barne. 3° bureau, M. Dumesnil. 4 bureau, M. Blanc (Xavier). 5° bureau, M. Roger-Marvaise. 6o bureau, M. Lenoël (Emile). 7 bureau, M. Dupuy-de-Lôme. 8° bureau, M. Denormandie. 9 bureau, M. Devaux [23 février] (J.O., p. 1032; F. 15). - Président: M. Dumesnil; Secrétaire et Rapporteur: M. Barne (J.O., p. 1053; F. 16).

31. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département du Finistère à contracter un emprunt pour la construction de deux écoles normales primai. res, déposé par M. Goblet, Ministre de l'Intérieur [16 février] (A., p. 96; J.O., c.r., p. 85; an., p. 24; I. 33). M. Dieudé-Defly dépose son rapport [2 mars] (A., p. 157; J.O., c.r., p. 139; an., p. 46; I. 57). - Adoption [7 mars] (A., p. 174; J.O., c.r., p. 153). - Promulgation (J.O., p. 1489).

32. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département de la Seine à modifier l'emploi des ressources créées par deux lois antérieures, déposé par M. Goblet, Ministre de l'Intérieur [16 février] (A., p. 96; J.O., c.r., p. 85; an., p. 24; I. 34).-M. Dieudé-Defly dépose son rapport [2 mars] (A., p. 157; J.O., c.r., p. 139; an., p. 45; I. 56). Adoption [7 mars] (A., p. 174; J.O., c.r., p. 153). - Promulgation (J.O., p. 1489).

33. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser le département de la Dordogne à contracter un emprunt pour l'installation d'une école normale d'institutrices, déposé par M. Humbert, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur [18 février] (A., p. 112; J.O., c.r., p. 98; an., p. 26; I. 38). — M. Dupré dépose son rapport [6 mars] (A., p. 159; J.O., c.r., p. 141; an., p. 47; I. 60). - Adoption [13 mars] (A., p. 206; J.O., c.r., p. 183).- Promulgation (J.O., p. 1602).

34. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville de Clermont-Ferrand (Puy-deDôme) à emprunter à la caisse d'épargne une somme de 150.000 francs, déposé par M. Humbert, Ministre de la Justice, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur [18 février] (A., p. 112; J.O., c.r., p. 98; an., p. 26; I. 39). M. Bernard dépose son rapport [24 février] (A., p. 141; J.O., c.r., p. 111;

an., p. 42; I. 47). Sur la demande de M. Bernard, rapporteur, la discussion est ajournéc [2 mars] (A., p. 157; J.O., c.r., p. 139). M. Bernard dépose un rapport supplémentaire [6 mars] (A., p. 171; J.O., c.r., p. 151; an., p. 97; I. 66). Sont entendus: MM. le colonel Meinadier, Bernard, rapporteur, Poriquet, Denormandie. Rejet du projet de loi [11 mars] (A., p. 182 ; J.O., c.r., p. 160).

35. Exposé des motifs et texte d'une proposition de loi sur le droit d'association, déposée par M. Eymard-Duvernay. Renvoyée à la Commission du droit d'association (1) [23 février] (A., p. 113; J.O., c.r., p. 99; an., p. 27 ; L. 40).- Rapporteur: M. Jules Simon (J.O., p. 2757; F. 44).- Rapport de M. Jules Simon [4 juillet] (A., p. 832 ; J.O., c.r., p. 715).

36. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant prorogation de surtaxes à l'octroi de Barbezieux (Charente), déposé par M. Humbert, garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au nom de M. le Ministre des Finances [11 février] (A., p. 82 ; J.O., c.r., p. 70; an. p. 20; I. 30). - M. Calmon dépose son rapport [23 février] (A., p. 113; J.O., c.r., p. 99 ; an., p. 38; I. 41).- Adoption [28 février] (A., p. 149; J.O., c.r., p. 131). - Promulgation (J.O. p. 1257).

37. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer de Châteaubriant à Ploërmel, déposé par M. Varroy, Ministre des Travaux publics [23 février] (A., p. 125; J.O., c.r., p. 109; an., p. 38; I. 42). - M. Malens dépose son rapport [16 mars] (A., p. 244; J.O., c.r., p. 215; an., p. 108; I. 93). Première délibération. Adoption [21 mars] (A., p. 310; J.O., c.r., p. 271). Deuxième délibération. Adoption [28 mars] (A., p. 350; J.O., c.r., p. 304). - Promulgation (J.O., p. 2122).

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38. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet la déclaration d'utilité publique d'un chemin de fer d'Issoudun à Saint-Florent par ou près Charost, déposé par M.Varroy, Ministre des Travaux publics [23 février] (A., p. 125; J.,O., c.r., p. 109; an., p. 38; I. 43). — M. Chardon dépose son rapport [16 mars] (A., p. 244; J.O., c.r., p. 215; an., p. 106; I. 92).-Première délibération. Adop

(1) Commission : 1er bureau, M. le comte de Bondy. 20 bureau, M. Griffe. 3e bureau, M. le baron de Larcy. 4 bureau, M. Barthe. 5° bureau, M. Brunet. 6o bureau, M. Bertauld. 7° bureau, M. Tolain. 8° bureau, M. Mazeau. 9e bureau, M. Jules Simon.

tion [21 mars] (A., p. 309; J.O., c.r., p. 271). - Deuxième délibération. Adoption [28 mars] (A., p. 351; J.O., c.r., p. 305). — Promulgation (J.O., p. 2122).

39. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'une Convention signée à Paris le 31 octobre 1881 entre la France et la Belgique pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique et industrielle, déposé par M. Tirard, Ministre du Commerce, au nom de M. le Ministre des Affaires étrangères [23 février] (A., p. 125; J.O., c.r., p. 109; an., p. 40; I. 45). — Commission: MM. Donnot, Barthélemy-Saint-Hilaire, Jouin, Guiffrey, Hébrard, comte de Saint-Vallier, Corbon, Fournier (Casimir), Bozérian (J.O., p. 1139; F. 18). — Président: M. Barthélemy-Saint-Hilaire; Secrėtaire: M. Guiffrey; Rapporteur: M. Bozérian (J.O., p. 1182; F. 19). Rapport de M. Bozérian [2 mai] (A., p. 459; J.O., c.r., p. 397; an., p. 1; I. 173). Première délibération. Adoption [8 mai] (A., p. 475; J.O., c.r., p. 413). Deuxième délibération. Adoption [15 mai] (A., p. 547; J.O., c.r., p. 472). Promulgation (J.O., p. 2658).

40. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation d'une Convention signée entre la France et le Salvador pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, déposé par M. Tirard, Ministre du Commerce, au nom de M. le Ministre des Affaires étrangères [23 février] (A., p. 125; J.O., c.r., p. 109; an., p. 39; I. 44). Commission: 1 bureau, M. Donnot. 2 bureau, M. Barthélemy-Saint-Hilaire. 3° bureau, M. Jouin. 4° bureau, M. Guiffrey. 5 bureau, M. Hébrard. 6° bureau, M. le comte de Saint-Vallier. 7o bureau, M. Corbon. 8 bureau, M. Fournier (Casimir). 9° bureau, M. Bozérian (J.O., p. 1139; F. 18). Président: M. Barthélemy-SaintHilaire; Secrétaire: M. Guiffrey; Rapporteur: M. Bozérian (J.O., p. 1182; F. 19). Rapport de M. Bozérian [2 mai] (A., p. 459; J.O., c.r., p. 397; an., p. 4; I. 174). — Première délibération. Adoption [8 mai] (A., p. 475; J.O., c.r., p. 413). — Deuxième délibération. Adoption [15 mai] (A., p. 547; J.O., c.r., p. 473). Promulgation (J.O., p. 2713).

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41. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre des Finances, sur l'exercice 1881, d'un crédit supplémentaire de 5.574.000 fr. 78 pour compléter le remboursement des obligations à court terme échues en 1881, déposé par M. Léon Say, Ministre des Finances [27 février] (A., p. 145; J.O., c.r., p. 127; an., p. 43; I. 49). M. Faye dépose son rapport [6 mars] (A.,

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p. 159; J.O., c.r., p. 141; an., p. 47; I. 61).

Adoption [13 mars] (A.,

p. 206; J.O., c.r., p. 184). Promulgation (J.O., p. 1553).

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42. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à distraire la commune de Villemur (HauteGaronne), pour en former une municipalité distincte sous le nom de la Magdelaine-sur-Tarn, déposé par M. Tirard, Ministre du Commerce, au nom de M. le Ministre de l'Intérieur [27 février] (A., p. 145; J.O., c.r., p. 127; an., p. 42; I. 48). -M. de la Monneraye dépose son rapport [14 mars] (A., p. 225; J.O., c.r., p. 199; an., p. 105; I. 86). - Adoption [18 mars] (A., p. 261; J.O., c.r., p. 231). Promulgation (J.O., p. 1697).

43. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, le 25 février 1882, et relatif au régime douanier applicable aux produits anglais à leur entrée en France, déposé par M. Tirard, Ministre du Commerce; donne lecture de l'exposé des motifs, demande l'urgence qui est prononcée. Renvoi du projet de loi à la Commission du Traité franco-italien. M. Teisscrenc de Bort dépose son rapport et en donne lecture. Discussion immédiate. Adoption [27 février] (A., p. 145; J.O., c r., p. 127; an., p. 43, 44; I. 50,51). Promulgation (J.O., p. 1105).

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44. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture à M. le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, sur l'exercice 1882, d'un crédit extraordinaire de 100.000 francs pour l'Exposition de Vienne en 1882, déposé par M. Léon Say, Ministre des Finances, au nom de M. le Ministre de l'Instruction publique et au sien [28 février] (A., p. 155; J.O., c.r., p. 136; an., p. 44; I. 53).M. Barne dépose son rapport [6 mars] (A., p. 159; J.O., c.r., p. 141; an., p. 47; I. 59). Adoption [13 mars] (A., p. 206; J.O., c.r., p. 184). Promulgation (J.O., p. 1505).

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45. Exposé des motifs et texte d'un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet: 1° la déclaration d'utilité publique d'une ligne de chemin de fer de Souk-Arrhas à Sidi-Hemessi; 2o l'approbation d'une convention passée entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie de Bône-Guclma, déposé par M. Rousseau, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Travaux publics, au nom de M. le Ministre des Travaux publics et de M. le Ministre des Finances. Renvoi à la Commission spéciale des chemins de fer [2 mars] (A., p. 158; J.O., c.r., p. 139; an., p. 46; I. 58). Rapport de M. Chardon [25 mars] (A., p. 345; J.O., c.r., p. 299; an., p. 126; I. 123). L'urgence est déclarée sur la demande de

M. Rousseau, Sous-Secrétaire d'État au Ministère des Travaux publics, d'accord avec la Commission. Discussion. Adoption [31 mars] (A., p. 404; J.O., c.r., p. 351). Promulgation (J.O., p. 2123).

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46. Exposé des motifs et texte d'un projet de lai tendant à réformer le Code d'instruction criminelle, déposé par M. Le Royer, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice [27 novembre 1879]. Commission (nommée en 1879) 1er bureau, M. Demôle; 2 bureau, M. Gilbert-Boucher; 3 bureau, M. Dauphin; 4 bureau, M. Le Blond; 5 bureau, M. Tenaille-Saligny; 6o bureau,M. Ronjat; 7° bureau, M. Bérenger; 8° bureau, M. Le Royer; 9° bureau, M. Bertauld. Président : M. Le Royer; Secrétaire: M. Tenaille-Saligny; Vice-Président : M. Bertauld. — M. Dauphin dépose son rapport [6 mars] (A., p. 160; J.O., c.r., p. 141; an., p. 50; I. 63). — 1re délibération. Sont entendus: MM. Grandperret, Dauphin, rapporteur, Humbert, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, de Gavardie [6 mai] (A., p. 463; J.O., c.r., p. 402.) MM. Jouin, de Gavardie, Lenoël [8 mai] (A., p. 475; J.O., c.r., p. 413). MM de Gavardie, Baragnon. Demande d'ajournement M. de Gavardie. Rejet. Article 1er. Réservé. Article 8. Adoption. Article 9. Amendement de M. de Gavardie MM. de Gavardie, Dauphin, rapporteur, Humbert, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Rejet de l'amendement. Adoption de l'article 9. Article 10. Réservé. Article 11. Amendement de M. Batbie: MM. Batbie, le Rapporteur, Bozérian. Rejet au scrutin de l'article 11.- Nouvel article 11, proposé par M. Griffe: M. Griffe. Renvoi à la Commission. Articles 12 à 21. Adoption. - Article 22. M. Humbert, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Adoption de l'article 22 modifié. Articles 23 à 29. Adoption. - Article 30: MM. de Gavardie, le Garde des Sceaux, le Rapporteur, Bozérian, Ronjat, Victor Lefranc, Batbic. Adoption. Article 31 à 34. Adoption. Article 35, paragraphe 1. Adoption. Paragraphe 2 MM. Baragnon, de Gavardie, Batbie. Adoption. Adoption de l'ensemble de l'article 35. Articles 36 à 38. Adoption. Article 39. Amendement de M. de Gavardie: MM. de Gavardie, Griffe. Demande de renvoi à la Commission: MM. Bozérian, le Rapporteur, Batbic. Amendement de M. Batbie: MM. Batbie, le Rapporteur, le Garde des Sceaux, Brunet [9 mai] (A., p. 495; J.O., c.r., p. 429). — M. Brunet. Amendement de M. Batbie: MM. Batbic, Dauphin, rapporteur, de Gavardie. Rejet de l'amendement de M. de Gavardie: M. de Gavardic, Poriquet, Humbert, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Rejet de l'amendement de M. Batbie [13 mai] (A., p. 532; J.O., c.r., p.459). — M. Dauphin, rapporteur. - Nouvel article 39. Adoption. Nouvel article 40. Amendement de M. Bernard: MM. Bernard,

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