Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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adopté Affaires étrangères amendement août Article autoriser le département ayant pour objet baron bre des Députés Budget bureau Caisse Cham Chambre des Députés chapitre chemin de fer Code Colonies Commission chargée commune comte Conseil construction contracter un emprunt Convention crédits créer des ressources d'intérêt décembre déclaration d'utilité publique Demande dépenses Dépose le rapport Dépôt discussion du projet entendu Exposé des motifs février Gavardie général Guerre heures Inamovible juillet juin Justice l'article l'exercice l'Instruction publique l'octroi L'ordre du jour L'urgence loi ayant loi portant loi relatif loi tendant lois Marine mars Membre Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre des Travaux modifier motifs et texte novembre ordinaire pétition portant ouverture Présente Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi rapporteur renvoi ressources extraordinaires s'imposer extraordinairement scrutin séance Secrétaire Sénat Sénat adopte Sénateurs somme supplémentaire surtaxe tendant à autoriser texte d'un projet tion Tirard Travaux publics vins voix votants
Popular passages
Page 22 - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat.
Page 23 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 21 - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres.
Page 38 - Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 20 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 17 - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.
Page 20 - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours .les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. || Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 32 - Il nomme les président et scrutateurs de chacune de ces sections. Il statue sur toutes les difficultés et contestations qui peuvent s'élever au cours de l'élection, sans pouvoir toutefois s'écarter des décisions rendues en vertu de l'article 8 de la présente loi.
Page 38 - ... francs. La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire, agent ou préposé de la qualité ci-dessus exprimée, qui, par offres ou promesses agréées, dons ou présents reçus, se sera abstenu de faire un acte qui entrait dans l'ordre de ses devoirs.
Page 38 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Bibliographic information
| Title | Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
| Author | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat |
| Published | 1883 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 20 Jun 2006 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |