censés non préjudiciables à l'empereur et à l'Empire, non obligatoires et non avenus.

"L'exécution illimitée des décrets de l'assemblée. nationale, qui a eu lieu depuis le mois d'août 1789, et leur extension aux états, sont des usurpations arbitraires, des infractions, des violations enfin de la supériorité territoriale de l'empereur et de l'Empire et de leur souveraineté. C'est pourquoi les entreprises faites par l'assemblée nationale sur les états de l'Alsace et de la Lorraine, de leurs ayantcauses, au détriment de leur territoire, droits, revenus, soit temporels, soit spirituels, de leur possessoire en un mot, doivent être regardées comme contraires aux traités, et comme étant de nature à exiger non-seulement une réservation formelle des droits de l'empereur et de l'Empire, mais encore, conformé→ ment aux biens généraux entre tous les états, des secours constitutionnels pour le bien des parties in

téressées.

"

II. S. M. I. a vu avec peine que la réponse de S. M. T. C. quant à la forme, se soit éloignée de l'observance reconnue; qu'elle n'était pas conçue dans l'’i ́diome d'ailleurs conservé dans les actes publics entre les deux empires; qu'enfin elle n'ait nullement répondu à l'attente générale touchant son contenu essentiel, surtout à l'égard des rapports de l'Empire avec les états lésés. Comme cependant on espère de l'amour personnel pour la justice et des lumières de S. M. T. C., que sur des remontrances réitérées de S. M. 1. et de l'Empire, elle voudra bien se prêter amiablement au redressement des griefs, et à l'indemnité des états privés jusqu'ici de leurs revenus, à leur réhabilitation, conformément aux traités; S. M. I. a encore adressé une nouvelle lettre au roi, son frère et beau-frère, où

elle a fait sentir surtout combien c'est une supposition erronée de prétendre les possessions en litige tellement soumises à la supériorité territoriale de la France, que, sauf à dédommager les intéressés, elle puisse en disposer librement, toutes les fois qu'elle le jugera convenable à ses intérêts. S. M. I. a insisté au contraire à ce que telles possessions qui n'ont pas été cédées du consentement de l'empereur et de l'Empire, restent dans leurs rapports antérieurs à l'un et à l'autre; et que, quant aux possessions cédées, il faut remplir les engagements stipulés. Or la France étart contrevenue à ces deux principes, S. M. I., tant en son nom, qu'en celui de l'Empire, proteste solennellement contre toutes mesures à ce contraires, qui peuvent avoir été prises depuis le mois d'août 1789.

« On se serait déja empressé de secourir le plus efficacement les états, conformément à la dignité de la couronne impériale, au bien de l'Empire et à sa constitution, si la justice connue de S. M. T. C. ne faisait espérer que toutes choses seront encore rétablies amiablement dans l'état où elles doivent être, en vertu des traités et des conventions.

« S. M. T. C. est avertie en même temps, dans la même lettre, de réfléchir prudemment sur les conséquences dont elle serait menacée à l'égard de ses propres titres sur l'Alsace et la Lorraine, si les conditions saintement promises lors de la prise de possession de ces provinces, et maintenues sur la garantie de la France elle-même, ne sont plus respectées, et si toutes les nations de l'Europe et du monde, avec lesquelles la France a jamais transigé, sont à se convaincre que cette monarchie ne respecte plus ses transactions, toutes les fois que l'intérêt du moment lui fait desirer un changement.

"

S. M. I. ajoute qu'elle espère que cette seconde lettre aura l'effet que toutes les innovations faites depuis le mois d'août 1789, seront redressées, que les états seront indemnisés, et qu'en général, tout sera rétabli dans l'état conforme aux conventions et aux traités. S. M. I. finit par la réflexion que plus elle sera instruite, à temps, par une lettre conçue dans la forme accoutumée, des sentiments justes et efficaces du roi à cet égard, moins elle aura lieu de douter du desir sincère de S. M. T. C. et de sa nation, de cultiver la paix avec l'empereur et l'Empire.

N.o XX. (Page 106.)

Lettre de l'empereur au roi, au sujet des princes possessionnés en Alsace.

Conformément à nos lois constitutionnelles, nous n'avons pas manqué de communiquer aux électeurs, princes et états de l'Empire, d'une part, les plaintes des vassaux de notre empire, et de l'autre

.....

part, la réponse que V. M. y a faite. »

.

Plus nous nous étions appliqués à mettre de réflexion dans tout ce qui a trait à cette affaire, et plus nous devons regretter que cette réponse de V. M. n'ait pas rempli notre juste attente. En effet..... nous y avons remarqué que l'on y mettait en question de savoir s'il pourrait être permis aux vassaux de l'Empire d'implorer notre intervention auprès de la diète, à l'effet de leur assurer, vis-à-vis de votre couronne la continuation de cette même protection de l'empereur et de l'Empire, qui avait veillé à leurs intérêts,

lors

lors des pacifications publiques. A en juger par le contenu de sa réponse, V. M. supposait sans doute que toutes les possessions de nos vassaux sur lesquelles il y a contestation, ont été soumises à la suprématie de votre couronne, de manière qu'il lui est libre d'en disposer selon que l'utilité publique semble l'exiger, pourvu qu'il soit accordé une juste indemnité aux lésés; mais, pour peu que V. M. veuille bien examiner plus attentivement les pacifications publiques dont il s'agit, ... il n'échappera surement point à sa perspicacité que cette supposition ne saurait avoir lieu.

2

« L'on y voit en effet très-clairement, d'une part, quelles sont les terres qui, jusqu'à présent, ont été transportées sous la suprématie de votre couronne en vertu du consentement des empereurs et des ordres de l'Empire; et de l'autre part, que les autres possessions de nos vassaux, situées en Alsace, en Lorraine et ailleurs, qui n'ont pas été transportées à votre couronne...... doivent demeurer dans leur ancien rapport avec notre Empire, et ne peuvent, par conséquent, être soumises à aucune des lois de votre royaume; mais à l'égard même des districts dont la cession est le plus précisément exprimée dans les traités, la France ne peut ignorer que ces traités ont mis à l'exercice de votre suprématie différentes restrictions.. ... lesquelles ne peuvent, en aucune façon, êtré renversées arbitrairement par l'effet des nouveaux décrets de votre nation.

.....

» Nous avons donc toute raison de nous plaindre des dérogations que............. l'on a fait souffrir auxdits traités, et des lésions qui s'en sont suivies....... et nous reconnaissons, en conséquence, que nous sommes obliTome II.

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gés......'à porter aux lésés tous les secours que.. le maintien des constitutions de l'Empire exige.... Telle est la résolution dont nous sommes convenus avec les états de notre Empire....

"

"

La prudence de V. M. apercevra facilement les atteintes que porteraient au titre en vertu duquel différentes contrées de l'Alsace et de la Lorraine lui ont été successivement transportées, la violation des promesses synallagmatiques faites réciproquement à notre Empire par votre couronne, et garantie par cette dernière elle-même.....

........

« Le desir que vous avez de faire observer la justice entre les nations.. ne nous permet point de douter que les instances que nous vous renouvelons.. n'effectuent la cessation de toutes les innovations....... en tant qu'elles touchent les états et vassaux de notre Empire.

.......

N.o XXI. (Page 107.)

Discours de Brissot.

Il est donc enfin arrivé le moment où la France doit déployer aux yeux de l'Europe le caractère d'une nation libre, qui veut défendre et maintenir sa liberté ! De grandes mesures doivent être prises; mais il faut les faire précéder d'une discussion calme et salutaire..... C'est de l'or, c'est du sang des Français que vous allez disposer. Vous allez juger la cause des rois étrangers; montrezvous dignes de cette auguste fonction; mettez - yous au dessus d'eux, ou vous seriez au dessous de la liberté... Le ministre de la guerre vous à dit que trois