Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1834 |
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... adjoint de maire , pour constater un délit ou une contravention , est exempt de la formalité de l'enregistrement . Les procès - verbaux qui sont soumis a cette formalité ne sont pas nuls , par cela seul qu'ils ne sont pas enregistrés ( 8 )
... adjoint de maire , pour constater un délit ou une contravention , est exempt de la formalité de l'enregistrement . Les procès - verbaux qui sont soumis a cette formalité ne sont pas nuls , par cela seul qu'ils ne sont pas enregistrés ( 8 )
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... procès - verbaux destinés à constater les délits sont tout - à - fait cxempts de cette formalité : la Cour de cassation ne s'est point expliquée sur cette distinction . ART . 1279 . DOUANES . - SAISIE . NULLITÉ ( 29 )
... procès - verbaux destinés à constater les délits sont tout - à - fait cxempts de cette formalité : la Cour de cassation ne s'est point expliquée sur cette distinction . ART . 1279 . DOUANES . - SAISIE . NULLITÉ ( 29 )
Page 31
... constater les blessures de Fourcat , vu l'heure tardive , et le mauvais état où se trouvait le préposé Fourcat , tous ensemble ont renvoyé au lendemain 13 , huit heures du matin , la rédaction de leur procès - verbal ; —Que d'après un ...
... constater les blessures de Fourcat , vu l'heure tardive , et le mauvais état où se trouvait le préposé Fourcat , tous ensemble ont renvoyé au lendemain 13 , huit heures du matin , la rédaction de leur procès - verbal ; —Que d'après un ...
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... constater un fait , il ne faut qu'une chose , c'est que l'officier public ait caractère ; — Attendu que le jugement attaqué re- connaît , en fait , que le procès - verbal du garde - champêtre Pinault , en date du 29 septembre 1832 ...
... constater un fait , il ne faut qu'une chose , c'est que l'officier public ait caractère ; — Attendu que le jugement attaqué re- connaît , en fait , que le procès - verbal du garde - champêtre Pinault , en date du 29 septembre 1832 ...
Page 69
... constater les délits et à transmettre les procès - verbaux aux agens de l'administration ( 2 ) . Il ' suit delà qu'un garde à cheval n'a pas qualité pour relever appel d'un jugement rendu en faveur d'un délinquant , et ce point a été ...
... constater les délits et à transmettre les procès - verbaux aux agens de l'administration ( 2 ) . Il ' suit delà qu'un garde à cheval n'a pas qualité pour relever appel d'un jugement rendu en faveur d'un délinquant , et ce point a été ...
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Common terms and phrases
18 juillet 24 août 25 mars accusation actes amende août appel armes arrêt article associations Attendu que l'art autorisation avril chambre d'accusation civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal compétence condamné constitue contravention coupable Cour d'assises Cour de cassation Cour royale crime d'inst d'où il suit déclaration décret défense délit délits demandeur devant la Cour devant le tribunal dispositions doit fausse application fonctionnaire public forestier formellement individu inst journal juillet jurés juridiction jurisprudence jury Karst l'accusé l'amende l'appel l'application l'arrêt attaqué l'article l'autorité l'exercice ledit légalement législateur loi du 17 loi du 25 lois maire ment ministère public motifs municipale notification nullité octobre ordonnance pable peine police correctionnelle poursuite pourvoi précité prévenu prévu par l'art procès-verbal procureur général prononcée publique puni question rapp règle résulte saisie serait seul sieur simple police statuer surveillance termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation violé
Popular passages
Page 256 - Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
Page 129 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
Page 23 - ... de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques.
Page 129 - ... francs d'amende. En cas de récidive, les peines pourront être portées au double. Le condamné pourra, dans ce dernier cas, être placé sous la surveillance de la haute police pendant un temps qui n'excédera pas le double du maximum de la peine. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué dans tous les cas.
Page 177 - ... objet d'entraver ou d'ar-rêter l'exercice de la force publique; ceux qui auront empêché, à l'aide de violences ou de menaces , la convocation ou la réunion de la force publique, ou qui auront provoqué ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par la distribution d'ordres ou de proclamations, soit par le port de drapeaux ou autres signes de ralliement, soit par tout autre moyen d'appel ; ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes, ou qui auront envahi.
Page 177 - ... d'appel; Ceux qui auront brisé ou détruit un ou plusieurs télégraphes, ou qui auront envahi, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes télégraphiques , ou qui auront intercepté, par tout autre moyen, avec violences ou menaces, les communications pu la correspondance entre les divers dépositaires de l'autorité publique.
Page 177 - ... publics. La peine sera la même à l'égard de ceux qui, dans le même but, auront occupé une maison habitée ou non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et...
Page 257 - Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion» La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés d'un enfant, ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer».
Page 269 - Il est défendu à toutes personnes de chasser, en quelque temps et de quelque manière que ce soit , sur le terrain d'autrui , sans son consentement, à peine de vingt livres d'amende envers la commune du lieu, et d'une indemnité de dix livres envers le propriétaire des fruits, sans préjudice de plus grands dommages-intérêts , s'il y échoit.
Page 85 - Dans tous les cas où le mineur de seize ans n'aura commis qu'un simple délit, la peine qui sera prononcée contre lui ne pourra s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait pu être condamné s'il avait eu seize ans.