Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... cinq ans et condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de ... conseil exécutif et la commission des sub- sistances , coupables d'avoir ... cinq ans de fers . du 7. Les agens inférieurs du Gouvernement , même ceux qui n'ont ...
... cinq ans et condamnés pendant le même temps à la confiscation du tiers de ... conseil exécutif et la commission des sub- sistances , coupables d'avoir ... cinq ans de fers . du 7. Les agens inférieurs du Gouvernement , même ceux qui n'ont ...
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... conseil des an- ciens et d'un conseil des cinq cents . 45. En aucun cas , le corps législatif ne peut déléguer à un où plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , au- cune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente ...
... conseil des an- ciens et d'un conseil des cinq cents . 45. En aucun cas , le corps législatif ne peut déléguer à un où plusieurs de ses membres , ni à qui que ce soit , au- cune des fonctions qui lui sont attribuées par la présente ...
Page 75
... conseil des cinq cents . 50. Tous les dix ans , le corps législatif , d'après les états de population qui lui sont envoyés , déterminé le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque dé- partement doit fournir . 51. Aucun ...
... conseil des cinq cents . 50. Tous les dix ans , le corps législatif , d'après les états de population qui lui sont envoyés , déterminé le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque dé- partement doit fournir . 51. Aucun ...
Page 76
... conseil des an- ciens , ni dans celui des cinq cents . 62. Les deux conseils ont respectivement le droit de po- lice dans le lieu de leurs séances , et dans l'enceinte exté- rieure qu'ils ont déterminée . 63. Ils ont respectivement le ...
... conseil des an- ciens , ni dans celui des cinq cents . 62. Les deux conseils ont respectivement le droit de po- lice dans le lieu de leurs séances , et dans l'enceinte exté- rieure qu'ils ont déterminée . 63. Ils ont respectivement le ...
Page 77
... CONSEIL DES CINQ CENTS . 73. Le conseil des cinq cents est invariablement fixé à ce nombre . 74. Pour être élu membre du conseil des cinq cents , il faut être âgé de trente ans accomplis , et avoir été domici- lié sur le territoire de ...
... CONSEIL DES CINQ CENTS . 73. Le conseil des cinq cents est invariablement fixé à ce nombre . 74. Pour être élu membre du conseil des cinq cents , il faut être âgé de trente ans accomplis , et avoir été domici- lié sur le territoire de ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.