Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les moyens de rendre ce royaume très-puissant, & d'augmenter considérablement les revenus du roi & du peuple, Volume 1aux dépens de la compagnie, 1754 - France |
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... anciens et des membres du conseil des cinq cents . 50. Tous les dix ans , le corps législatif , d'après les états de population qui lui sont envoyés , déterminé le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque dé ...
... anciens et des membres du conseil des cinq cents . 50. Tous les dix ans , le corps législatif , d'après les états de population qui lui sont envoyés , déterminé le nombre des membres de l'un et de l'autre conseil que chaque dé ...
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... CONSEIL DES ANCIENS . 82. Le conseil des anciens est composé de deux cent cinquante membres . 83. Nul ne peut être élu membre du conseil des anciens : S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ; Si de plus il n'est pas marié ou veuf ; Et ...
... CONSEIL DES ANCIENS . 82. Le conseil des anciens est composé de deux cent cinquante membres . 83. Nul ne peut être élu membre du conseil des anciens : S'il n'est âgé de quarante ans accomplis ; Si de plus il n'est pas marié ou veuf ; Et ...
Page 79
... conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver de den dans leur ensemble . epa la se S 200 98. L'approbation du conseil des anciens est exprimée des sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et ...
... conseil des anciens doit les rejeter tous ou les approuver de den dans leur ensemble . epa la se S 200 98. L'approbation du conseil des anciens est exprimée des sur chaque proposition de loi par cette formule , signée du président et ...
Page 80
... conseil des anciens , et de cinq cents pour l'autre conseil . 106. Les administrateurs de département qui , dans le cas de l'art cle précédent , seraient en retard de convoquer les assemblées primaires , se rendraient coupables de haute ...
... conseil des anciens , et de cinq cents pour l'autre conseil . 106. Les administrateurs de département qui , dans le cas de l'art cle précédent , seraient en retard de convoquer les assemblées primaires , se rendraient coupables de haute ...
Page 81
... conseil des anciens ne l'ait décrétée . 114. Dans les cas des deux articles précédens , un membre du corps législatif ne peut être traduit devant , aucun autre tribunal que la haute cour de justice . 115. Ils sont traduits devant la ...
... conseil des anciens ne l'ait décrétée . 114. Dans les cas des deux articles précédens , un membre du corps législatif ne peut être traduit devant , aucun autre tribunal que la haute cour de justice . 115. Ils sont traduits devant la ...
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Common terms and phrases
actes administrateurs agens ans accomplis assemblées de canton assemblées primaires bres chambre des pairs chambre des représentans cinq cents citoyens civile colléges électoraux comité général commerce commissaires commission conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq conseillers d'Etat constitution corps législatif cour de cassation criminelle déclaration décret délai délibération délits dénoncé départemens détermine dignités de l'empire directoire directoire exécutif électoraux de département élus enfans fans foit fonctionnaires publics fonctions garde nationale generale Gouvernement grands-officiers haute cour impériale justice l'acte l'archichancelier de l'empire l'article l'assemblée l'empereur mineur l'exercice légion-d'honneur liberté liste lois membres du corps ment ministres monarque municipaux Napoléon Bonaparte nerale nomination nommés officiers paroiffe personne peuple peuvent pourront pouvoir premier consul présente président Princes questeurs régence république roiffe ront Royaume s'il séances secrétaire d'Etat sections sénat sénateurs sénatus-consulte organique sera serment seront session sûreté tion TITRE titulaires Treforiers tribunal de cassation voter
Popular passages
Page 35 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 31 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent , fassent garder , observer et maintenir , et , pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 31 - La Nation Française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 35 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 26 - Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...
Page 25 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.