 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...après ce délai expiré , en donnera connoissance au. tribunal, s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées. Le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de fce jugement, lequel vaudra transaction pour elles.... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé , sans que les Parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles.... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...les loix ont été violées, le jugement sera cassé sans que le» parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. Forme de l'élection du tribunal de cassation. Art. I. Huit jours après la publication du présent... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...il en donnera connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...les loix ont été violées, le jugement sera cassé, sans que 'es parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. 3. L'installation du tribunal de cassation sera faite à chaque renouvellement, par deux commissaites... | |
 | France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction ppur elles. , • L;XXXIX- Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction pour elles. sent l'Empire , d'après les mémoires qui lui sont fournis par les agens... | |
 | Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement...puissent se prévaloir de la cassation pour éluder ^es dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXX1X. Le commissaire du gouvernement... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. QUESTIONS. 2. PREMIÈRE QUESTION. Un particulier ne pouvant se pourvoir en cassation contre un jugement... | |
| |
... ou les lois ont été violées, le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaudra transaction pour elles. 
