 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 7$. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres,...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII.... | |
 | Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. LXXV. Les agens du gouvernement. , autres, que les ministres...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordU . '."..'•'.' •,'...-'.... | |
 | François Xavier Pagès - France - 1797 - 300 pages
...^devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annuité leurs actes. i LXXV. Les agens du Gouvernement , autres que les ministres...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état: en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. • T I. TB, E .... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801 - 444 pages
...VIII qui l'établit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conçu : « Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : eu ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Ces termes agents... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...assimile aux administrateurs tous les agens du Gouvernement, et veut, nrticle 75 , « qu'ils ne puissent être poursuivis, pour des faits » relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'état ; » 4-° L'arrêté du Gouvernement du 9 pluviôse an X , qui autorise le directeur... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...idées de responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du , Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres..., ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la... | |
 | Statutes - 1806 - 490 pages
...d'une administration publique quelconque. Constitution. Garantie des fonctionnaires publics. •jS. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres,...poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'on vertu d'une décision du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...haute cour , sans appel et sans recours en cassation. ( Constitution de l'an 8 , articles 72 et 78. ) Les agens du gouvernement, autres que les ministres,...à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'étut ; en ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76).... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annullé leurs actes. io35. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres...à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires (2). (1) Voir article»... | |
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Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'État; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
