Traité pratique des contrats de mariage et des actes qui en sont la suite ou la conséquence: avec un grand choix de formules inédites |
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Traité Pratique des Contrats de Mariage Et des Actes Qui en Sont la Suite ou ... Alexandre Michaux No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
acte aliéner août AUBRY et RAU auteurs autorisation BELLOT DES MINIÈRES Cass célébration du mariage civil clause Code Napoléon communauté légale communauté universelle condition conseil de famille constitution de dot Contrà contrat de mariage contre-lettre conventions matrimoniales créanciers déc décès déclaration dettes dispositions dissolution du mariage doit donataire donateur donation donner DURANTON effet enfants enregistrement épouse faculté femme FORMULE fraude futurs époux garantie héritiers hypothèque immeubles janv jouissance juill juin l'acte l'aliénation l'ameublissement l'art l'égard l'époux l'un des époux législateur MARCADE mari meubles mineur mobilier munauté nauté Nîmes notaire note nue propriété nullité ODIER paraphernaux payer pendant le mariage père et mère préciput prescriptions présents régime dotal règles remploi renoncer réserve résiliation restitution résulte riage Riom RODIÈRE et PONT s'il SECT seing privé séparation serait seulement somme stipuler succession suprà survivant tiers tion titre TOULLIER trat de mariage TROPLONG usufruit valable ZACHARIÆ ZACHARIE
Popular passages
Page 42 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 235 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 273 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au contrat de mariage; Pour faire de grosses réparations indispensables pour la conservation de l'immeuble dotal ; Enfin lorsque cet immeuble se trouve indivis avec de» tiers, et qu'il est reconnu impartageable.
Page 208 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi ne suffit point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme ; si elle ne l'a...
Page 173 - Les créanciers peuvent poursuivre le paiement des dettes que la femme a contractées avec le consentement du mari, tant sur tous les biens de la communauté, que sur ceux du mari ou de la femme; sauf la récompense due à la communauté, ou l'indemnité due au mari.
Page 172 - Lorsque la succession échue à l'un des époux est en partie mobilière et en partie immobilière, les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire du mobilier dans les dettes, eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à celle des immeubles.
Page 209 - Cette clause rend l'époux débiteur, envers la communauté, de la somme qu'il a promis d'y mettre, et l'oblige à justifier de cet apport.
Page 149 - La donation de biens à venir, ou de biens présents et à venir, faite entre époux par contrat de mariage, soit simple, soit réciproque, sera soumise aux règles établies par le chapitre précédent, à l'égard des donations pareilles qui leur seront faites par un tiers; sauf qu'elle ne sera point transmissible aux enfants issus du mariage, en cas de décf's de l'époux donataire avant Геponx donateur.
Page 229 - La clause par laquelle l'époux survivant est autorisé à prélever, avant tout partage, une certaine somme ou une certaine quantité d'effets mobiliers en nature, ne donne droit à ce prélèvement, au profit de la femme survivante, que lorsqu'elle accepte la communauté, à moins que le contrat de mariage ne lui ait réservé ce droit, même en renonçant.
Page 173 - Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la procuration générale ou spéciale du mari, est à la charge de la communauté; et le créancier n'en peut poursuivre le paiement ni contre la femme ni sur ses biens personnels.