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" ... dans l'intérieur du royaume, le commerce des Grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des halles & marchés; de les garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils... "
Projet nouveau sur la manière de faire utilement en France le commerce des ... - Page 119
by Louis Joseph Bourdon des Planches - 1785 - 152 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile ..., Volume 28

Pierre Jean J.G. Guyot - 1779 - 634 pages
...l'intérieur du royaume, le » commerce des Grains & farines , de les vendre « & acheter en quelques lieux que ce foit , même « hors des halles & marchés ; de les garder & n voiturer à leur gré , fans qu'ils puiûent être a> aftreints à aucune formalité ni enregistrement...
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Dictionnaire universel des sciences morale, économique, politique et ...

Jean Baptiste Robinet - France - 1781 - 722 pages
...l'intérieur du royaume, le commerce des Grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des halles & marchés; de les garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils puifTent être aftreints à aucune formalité ni enregiftrement , ni fournis à aucunes prohibitions...
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