Projet nouveau sur la manière de faire utilement en France le commerce des grains |
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Page 122
... ladite Compagnie de France , fera reçu en la Grand'Chambre de notre Parlement de Paris , où il prêtera ferment de bien & fidèlement remplir fa Miffion , & ne pourra néanmoins être admis à prêter ledit ferment , que fur le vû d'un a & te ...
... ladite Compagnie de France , fera reçu en la Grand'Chambre de notre Parlement de Paris , où il prêtera ferment de bien & fidèlement remplir fa Miffion , & ne pourra néanmoins être admis à prêter ledit ferment , que fur le vû d'un a & te ...
Page 123
... ladite Compagnie , de pourvoir au remplacement ; & le cas arrivant , le fucceffeur qui aura été par nous nommé , ne pourra être admis dans la Compagnie , qu'il n'ait rempli les formalités prefcrites par l'Arti- cle précédent . ART . IX ...
... ladite Compagnie , de pourvoir au remplacement ; & le cas arrivant , le fucceffeur qui aura été par nous nommé , ne pourra être admis dans la Compagnie , qu'il n'ait rempli les formalités prefcrites par l'Arti- cle précédent . ART . IX ...
Page 126
... ladite époque , chaque Affocié en nom , foit tenu de four- nir à chacun de ses ceffionnaires , en croupe , copie de lui fignée & certifiée , de l'état final dudit compte , & qu'à défaut de cette remife , il puiffe y être con- traint ...
... ladite époque , chaque Affocié en nom , foit tenu de four- nir à chacun de ses ceffionnaires , en croupe , copie de lui fignée & certifiée , de l'état final dudit compte , & qu'à défaut de cette remife , il puiffe y être con- traint ...
Page 127
... LADITE Compagnie , fera tenue , au plus tard dans un an , à compter du jour de la publication du préfent Édit , d'établir dans chacune des Villes & Bourgs de notre Rovaume , où il y a Cour Sou- veraine , Bailliage , Sénéchauffée ou ...
... LADITE Compagnie , fera tenue , au plus tard dans un an , à compter du jour de la publication du préfent Édit , d'établir dans chacune des Villes & Bourgs de notre Rovaume , où il y a Cour Sou- veraine , Bailliage , Sénéchauffée ou ...
Page 128
... ladite Compagnie de choi fir , dans chacune defdites Villes & Bourgs , tels emplacemens , bâtis ou propres à bâtir , qui lui eon- viendront , pour faire lefdits établissemens . ART . XXI . LES emplacemens bâtis , ou propres à bâtir ...
... ladite Compagnie de choi fir , dans chacune defdites Villes & Bourgs , tels emplacemens , bâtis ou propres à bâtir , qui lui eon- viendront , pour faire lefdits établissemens . ART . XXI . LES emplacemens bâtis , ou propres à bâtir ...
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Common terms and phrases
abfolument acheter affez affurer ainfi auffi aura auroient auroit Bailliage befoin bénéfice c'eft c'eſt Commerce des Grains Compagnie fera Confeil conféquence conferver confidérer confommation conſommation coût Cultivateur d'en defdits defire denrée dépenfes difpofitions eſt établiſſement étoit exclufive exportés fage fans doute fe trouve feconde fera tenue fermages feroient feront fervice fes magafins feul fimple foient foit fols fon Bled font fous foutenir fouvent fpéculation fromens fubfiftance fuffifant fuivant fujets fur le pied furcharge furplus fyftême greniers impofitions intéreffante j'ai J'ofe Juge de Police l'Édit l'État l'exportation Laboureur ladite Compagnie laiffer lefquels liberté magaſins ment mentation millions de fetiers n'eft n'eſt néceffaire néceffité Necker Obfervations paffer pain par-tout payer pefer perfonnellement perfonnes Peuples plufieurs poffible pourroient pourroit préfent Edit procurer produit propofe Propriétaire puiffe quantité quintal raifon récolte refte réfulte revenus Royaume ſes ſoit ſyſtême tems de guerre tems de paix tion tranfport trouveroit vendre Villes Voulons
Popular passages
Page 120 - Officiers 5c à ceux, des Seigneurs , de mettre aucun obftacle à la libre circulation des grains & farines de province à province ; d'en arrêter le tranfport , fous quelque prétexte que ce foit ; comme...
Page 119 - Mai 1763 , feront exécutés fuivant leur forme & teneur : en conféquence , il fera libre à toutes perfonnes , de quelque qualité & condition qu'elles foient, de faire, ainfi que bon leur...
Page 119 - ... dans l'intérieur du royaume, le commerce des Grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des halles & marchés; de les garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils...
Page 111 - ... étendu que la •France , ce prix ne peut être » déterminé par. une loi confiante & générale, •n applicable à tous les tems & à tous les lieux..
Page 17 - M fous lui des Officiers fubalternes qui établiront » des greniers dans toutes les Villes...
Page 12 - Il me femble au contraire que le vendeur ne peut s'enrichir qu'aux dépens de l'acheteur...