Projet nouveau sur la manière de faire utilement en France le commerce des grains |
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... Compagnie de Commerce à laquelle on attribuera l'exercice exclufif du droit accordé par l'Édit , & qui , en conféquence , aura feule la faculté de faire fortir des Bleds du Royaume B iij DES GRAIN S. 21 ne puiflent franchir aux dépens ...
... Compagnie de Commerce à laquelle on attribuera l'exercice exclufif du droit accordé par l'Édit , & qui , en conféquence , aura feule la faculté de faire fortir des Bleds du Royaume B iij DES GRAIN S. 21 ne puiflent franchir aux dépens ...
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... Compagnie , pour prix de cette faculté exclufive , deux conditions ; la pre- mière , d'acheter tous les Bleds - Fromens que les Laboureurs ou autres Propriétaires voudront lui vendre , & de les payer comptant : la feconde , de vendre ...
... Compagnie , pour prix de cette faculté exclufive , deux conditions ; la pre- mière , d'acheter tous les Bleds - Fromens que les Laboureurs ou autres Propriétaires voudront lui vendre , & de les payer comptant : la feconde , de vendre ...
Page 23
... Compagnie fera obligée de re- cevoir & faire payer fur le champ , ceux qui lui feront ainfi apportés ; favoir : à A Paris , à raison de 6 liv . le quintal , poids de de Bled pur froment . marc , Dans les Villes des environs de Paris , à ...
... Compagnie fera obligée de re- cevoir & faire payer fur le champ , ceux qui lui feront ainfi apportés ; favoir : à A Paris , à raison de 6 liv . le quintal , poids de de Bled pur froment . marc , Dans les Villes des environs de Paris , à ...
Page 24
... Compagnie fera autorifée , avant que de pefer les Bleds qu'on lui apportera , à les faire paffer au crible , en préfence du propriétaire ou porteur , pour ne s'approvifionner que de Bleds purs & bien nets ; à la charge , toutefois , de ...
... Compagnie fera autorifée , avant que de pefer les Bleds qu'on lui apportera , à les faire paffer au crible , en préfence du propriétaire ou porteur , pour ne s'approvifionner que de Bleds purs & bien nets ; à la charge , toutefois , de ...
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... Compagnie , à compter du jour de l'enregistrement de l'Edit qui ordonnera fon éta- bliffement , aura une année entière pour fe pour- voir de greniers , établir fes correspondances chez l'étranger & s'approvifionner ; & , pendant cette ...
... Compagnie , à compter du jour de l'enregistrement de l'Edit qui ordonnera fon éta- bliffement , aura une année entière pour fe pour- voir de greniers , établir fes correspondances chez l'étranger & s'approvifionner ; & , pendant cette ...
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Common terms and phrases
abfolument acheter affez affurer ainfi auffi aura auroient auroit Bailliage befoin bénéfice c'eft c'eſt Commerce des Grains Compagnie fera Confeil conféquence conferver confidérer confommation conſommation coût Cultivateur d'en defdits defire denrée dépenfes difpofitions eſt établiſſement étoit exclufive exportés fage fans doute fe trouve feconde fera tenue fermages feroient feront fervice fes magafins feul fimple foient foit fols fon Bled font fous foutenir fouvent fpéculation fromens fubfiftance fuffifant fuivant fujets fur le pied furcharge furplus fyftême greniers impofitions intéreffante j'ai J'ofe Juge de Police l'Édit l'État l'exportation Laboureur ladite Compagnie laiffer lefquels liberté magaſins ment mentation millions de fetiers n'eft n'eſt néceffaire néceffité Necker Obfervations paffer pain par-tout payer pefer perfonnellement perfonnes Peuples plufieurs poffible pourroient pourroit préfent Edit procurer produit propofe Propriétaire puiffe quantité quintal raifon récolte refte réfulte revenus Royaume ſes ſoit ſyſtême tems de guerre tems de paix tion tranfport trouveroit vendre Villes Voulons
Popular passages
Page 120 - Officiers 5c à ceux, des Seigneurs , de mettre aucun obftacle à la libre circulation des grains & farines de province à province ; d'en arrêter le tranfport , fous quelque prétexte que ce foit ; comme...
Page 119 - Mai 1763 , feront exécutés fuivant leur forme & teneur : en conféquence , il fera libre à toutes perfonnes , de quelque qualité & condition qu'elles foient, de faire, ainfi que bon leur...
Page 119 - ... dans l'intérieur du royaume, le commerce des Grains & farines, de les vendre & acheter en quelques lieux que ce foit, même hors des halles & marchés; de les garder & voiturer à leur gré, fans qu'ils...
Page 111 - ... étendu que la •France , ce prix ne peut être » déterminé par. une loi confiante & générale, •n applicable à tous les tems & à tous les lieux..
Page 17 - M fous lui des Officiers fubalternes qui établiront » des greniers dans toutes les Villes...
Page 12 - Il me femble au contraire que le vendeur ne peut s'enrichir qu'aux dépens de l'acheteur...