ASSERTIONS REFLEXIONS. DE M. NECKER. bunaux ordinaires, en chaque lieu. La Loi ne doit point défi gner la limite qui fépare la fpéculation utile de l'accaparement nuifible. Mais elle doit affurer tous les avantages de l'une, & mettre à l'abri de tous les inconvéniens de l'autre. Et ce feroit manquer le but; ce feroit s'expofer, de gaieté de cœur, à voir renouveller les cruelles époques de 1709, 1725, 1741, & celles plus récentes encore, de 1766 à 1777; ce feroit renoncer à des avantages abfolument inappréciables, que de ne pas fixer immuablement & 9 par une Loi pofitive, la manière de faire utilement , en France, & pour la France, le Com merce des Grains. ASSERTIONS RÉFLEXIONS. DE M. NECKER. Loin de renoncer aux fe Et de renoncer. avec affectation aux fecours de l'intelligence. cours de l'intelligence, il faut, les obtenir, il faut les chercher où ils peuvent être, & ce n'eft affurément pas, dans la main d'un Miniftre des Finances, qui, quoiqu'animé de la meilleure volonté, quelque favoir, quel qu'expérience qu'il eût, ne pourroit encore yfuffire. Non, ce Miniftre réunit trop d'occupations; il ne pourroit donner, à cette partie intéreffante, les foins qu'elle exige, & M. Necker 'nous l'a dit ailleurs lui-même (*); le Miniftre des Finances ne voit point par fes propres yeux; il ne peut juger que fur les avis qu'on lui donne; on peut négliger de lui en donner d'utiles, ou lui en faire paffer de faux; en un mot,il peut être trompé, ou fe tromper lui-même, &, comme ici, toute erreur eft préjudiciable, tout faux pas eft dangereux, il eft de fa fageffe & de fon amour du bien public, j'ofe dire plus, il eft de fa gloire, de facrifier cette partie de fon département, & de s'ôter à lui-même, par (*) Compte rendu. ce facrifice, toute occasion d'être féduit ou trompé. Il faut, qu'il me foit permis de le dire, & je ne le dis que par zèle pour le bien public que par amour pour la vérité, il faut à la France, en cette partie une administration particulière; uue administration spécialement établie, pour donner ses soins à cet objet important, & qui n'ait point d'autre occupation, qui puiffe l'en diftraire; une administration, qui ait toujours les yeux ouverts, fur l'État & les befoins de toutes les Villes, de toutes les contrées, qui puiffe, à tous momens, tâter le poux (pour ainfi dire) de toutes les Provinces, s'affurer de leur état, faire évacuer celles qui éprouveroient de l'engorgement, approvifionner celles qui feroient menacés de fe trouver dans le befoin; une adminiftration, qui foit perfonnellement, spécialement, & dire&ement intéreffée, à ne faire faire les verfemens,les importations, les exportations qu'à propos; une administration, en un mot, qui foit jufticiable de tous les Tribunaux, & qui puiffe être, par eux, rendue garante de l'effet, tant de ses opérations, que des obmiffions ou négligences qu'elle auroit cru pouvoir se permettre, même de l'évènement des faifons & des fauffes spéculations des Marchands de bled, contre lefquels elle doit tou-" jours fe tenir fur fes gardes, & fe trouver prému nie. C'eft de cette adminiftration particulière, organifée, établie par une Loi précise, générale & pofitive, qui lui prescrira toutes fes obligations, & formée d'un nombre proportionné de Citoyens honnêtes & bien choifis, que la France pourra fe promettre tous les fecours de l'intelligence, & des avantages de toutes espèces, fupérieurs, à ce que l'imagination, même la plus active, peut s'en repréfenter au premier apperçu, & c'est ce que je propofe. PROJET DES DISPOSITIONS DE LA LOI, SUPPOSÉE IMPOSSIBLE, PAR M. NECKER. ARTICLE PREMIER LES Articles 1 & 2 de la Déclaration donnée par le feu Roi, le 25 Mai 1763, ensemble, les Articles 1 & 2 de l'Arrêt de notre Confeil du 13 Septembre 1774, & de nos Lettres-Patentes enregiftrées en notre Parlement le 19 Décembre fuivant, feront exécutés felon leur forme & teneur ; en conféquence, il fera libre à toutes perfonnes, de quelque qualité & condition qu'elles foient, de faire, ainfi que bon leur femblera, dans l'intérieur du Royau me, même dans nos Provinces de Lorraine & Barrois, Bretagne & autres, réputées étrangeres à nos Fermes Générales, le Commerce des Grains & Farines, de les vendre & acheter en quelque lieu que ce foit, même hors des Halles & Marchés, de les garder |