 | France - Law - 1819 - 878 pages
...fourni son cautionnement en rentes. Le préfet donnera sur-le-champ acte de la déclaration, et de In justification du cautionnement. • La publication...immédiatement après. ' 4- La remise au moment de fa publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, exigée par l'article... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...été opéré ; et jusqu'à ce qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, h la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...caisse des consignations , soit l'acte constatant qu'il a fourni son cautionnement eu rentes. .. . Le préfet donnera sur-le-champ acte de la déclaration,...périodique pourra commencer immédiatement après. l'imprimerie, dûment autorisée, dans laquelle le journal ou l'écrit périodique doit être imprimé;... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...la caisse des consignations, soit l'acte consta. tant qu'il à fourni son cautionnement en rentes. Le préfet donnera sur-le-champ acte de la déclaration...l'écrit périodique pourra commencer immédiatement âpres. 4. La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...opéré, et jusqu'à ce qu'il le soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. ,5. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département , à la sous-préfecture pour... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...auteurs ou éditeurs indiqués dans la déclaration s'éJendra à tous les articles insérés dans le 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la lire poi temenl , à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement, et, dans... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...écrits périodiques, au cautionnement que les propriétaires et éditeurs doivent fournir. ART. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , i! en sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux des départemens , à la sous-préfecture... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...de la caisse des consignations, soit l'acte constatant qu'il a fourni son cautionnement en rentes. Le préfet donnera sur-le-champ acte de la déclaration,...4. La remise au moment de la publication de chaque fouille ou livraison du journal ou écrit périodique, exigée par l'art. 5 de la loi, sera faite,... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...été opéré, et jusqu'à ce qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...de la caisse des consignations , soit l'acte constatant qu'il a fourni son cautionnement en rentes. Le préfet donnera sur-le-champ acte de la déclaration...périodique pourra commencer immédiatement après. Vi 18 juill. 1828, art- 6, 7. — Ord. 29 juill. 1828, art. 1er; 18 nov. 1835, art, S. L Les articles... | |
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Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou... 
