 | 1819 - 696 pages
...du directeur de la librairie; et l'on ose dire que la pres-e sera libre ! » Art io du projet. — En cas de condamnation, les » mêmes peines leur...préjudice des peines » de la récidive prononcées par le Co.le pénal. » Note sur l'art. 8. — Un journal n'a guère qu'une exisTV 3 7 tence éphémère de... | |
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. IO. En cas de condamnation, les mêmes peines leur Seront...être élevées au double, et, en cas de récidive, ponées au quadruple , sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal. .... | |
 | France - 1819 - 742 pages
...projet. —En cas de condamnation , les • mêmes peines leur seront appliquées. Toutefois let » amendes pourront être élevées au double, et, en...portées au quadruple , sans préjudice des peines » de ta récidive prononcées par le Co-le pénal. » Note mir l'art. 8. — Un joufnal n'a guère qu'une... | |
 | France - 1819 - 906 pages
...du directeur de la librairie; et l'on ose dire' que la presse sera libre ! « Art. 1o du projet. — En cas de condamnation, les » mêmes peines leur seront appliquées. Toutefois les. » amendes pourtont être élevées au double , et , en cas de » récidivé, portées au quadruple , sans préjudice... | |
 | Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...pré» judice de la solidarité des auteurs ou rédacteurs desdits » articles. » L'article 1.0. « En cas de condamnation , les mêmes » peines leur...de la » récidive prononcées par le Code pénal. » L'article 1 1. « Les éditeurs du journal ou écrit pério» dique seront tenus d'insérer , dans... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. i o. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. 11. Les éditeurs du journal ou. écrit périodique seront tenus d'insérer dans l'une des feuilles... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes les autres publications. 1o. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...toutefois les amendes pourront être élevées au donble, et, en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...à l'égard de toutes les autres publications. (F", l'art. 1 7 de la loi du 20 mars 1822.) 10. — En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. (J^oyez même loi art. i5.) 11. — Les éditeurs du journal ou écrit périodique seront tenus d'insérer... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...formes et suivant les distinctions prescrites à l'égard de toutes. les autres, publications. 10. En cas de condamnation , les mêmes peines leur seront appliquées : toutefois les amendes pour' rontêtre élevées au double, et, en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice... | |
 | Journal du commerce - 1826 - 122 pages
...mêmes peines leur sont appliquées. Toutefois les amendes pourront être élevées au double , cl en cas de récidive portées au quadruple, sans préjudice...peines de la récidive prononcées par le Code pénal. » Telles, sont, Messieurs les dispositions dont vous avez à examiner s'il ya lieu de f.iire l'application.... | |
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En cas de condamnation, les mêmes peines leur seront appliquées: toutefois, les amendes pourront être élevées au double, et , en cas de récidive, portées au quadruple, sans préjudice des peines de la récidive prononcées par le Code pénal. 
