 | 1819 - 412 pages
...icr. article est adopte' en ces termes : L'offense publique envers les membres de la famille royale sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 fr. à Sooo fr. La même rédaction est adoptée pour les offenses contre le» chambres: pour les... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...l'un des moyens énoncés en l'article 1er de la loi du 17 mai 1819 , envers l'assemblée nationale, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans , et d'une amende de 100 francs à 5,000 francs. 3. L'attaque par l'un de ces moyens contre la liberté des cultes, le principe... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...royale, sera punie d'uneniprisonuementcTun mois a trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,ooo IV. il. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers...d'elles, sera punie d'un emprisonnement d'un mois a trois ans, et d'une amende de 100 fr. à 5,ooo IV. i '. L'offense, par l'un drs mêmes moyens, envers... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille francs. 11. L'offense, par l'un des mêmes moyens, envers les chambres ou l'une d'elles, seja punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à cinq mille... | |
 | 1822 - 494 pages
...par l'un de ces moyens, des droits garantis par les articles 5 et g de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura excité à la haine ou au mépris... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...ces moyens , des droits garantis parles articles 5. et 9 de la Charte constitutionnelle, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4- Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura- excité à la haine ou au mépris... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...L'attaque, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et y de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4, Quiconque, par l'un des mêmes moyens, anra excité à la haine on an délai,... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...L'attaqne, par l'un de ces moyens, des droits garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de ccut francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'uu des mêmes moyens, aura excité à la haine... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...par l'un de ces moyens , des droit» garantis par les art. 5 et 9 de la Charte constitutionnelle , sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 4. Quiconque, par l'un des mêmes moyens, aura «xcité à la haine ou au mépris... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...mêmes moyens , envers la personne des souverains ou envers celle des chefs des gouvernemens étrangers, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans, et d'une amende de cent francs a cinq mille francs. (V. même loi , art. 17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques.... | |
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L'attaque, par l'un de ces moyens , des droits garantis par les articles 5 et 9 de la charte constitutionnelle, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 
