Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 321
by France - 1839
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Jurisprudence - Recueils, compilation, etc - France - 1805
...sont dans le besoin. Ces secours sont réglés par le gouverment. (Art. 475.) Contumaces purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est...contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins...
Full view - About this book

(524 p.)

Scipion Jérôme Bexon - 1802
...ci-après. ART. 4. Si l'accusé contumace se représente oii est arrêlë , dans le délai de cinq années , le jugement rendu et les procédures faites contre lui , depuis l'ordonnance de prise-de-corps , sont anéantis de plein" droit , et il est procédé à son égard dans les formes...
Full view - About this book

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1813
...contumace fet les procédures faites contre le contumax der |»uis l'acte de mi^é en accusation » seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans lu l'orme ordinaire. '•'. . ..:... -.':••*. * ' • .• • ...... '. j II rentrera dans l'exercice...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter , seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. — Si cependant la condamnation par contumace était de nature a emporter la mort civile , et si l'accusé...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la...
Full view - About this book

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...Contumace avant cette époque? Non; elles sont abrogées par l'art. 47^ de ce Code, suivant lequel, « si » l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est...rendu et les « procédures faites contre lui depuis l'ordon* nancc de prise de corps, sont anéantis de « plein droit, et il est procédé à sou égard...
Full view - About this book

Code d'instruction criminelle d'Haïti

Haiti - Criminal law - 1826 - 117 pages
...procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contvgnace et ? 92 DES CRIMES COMMIS PAR DFS JURFS. tait de nature...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 1

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...ainsi conçu : » depuis l'ordonnance de prise de corps , ou de se repré» senter, seront anéanties de plein droit, et il sera procédé » à son égard dans la forme ordinaire, etc. » Il résulte bien évidemment de cet article , que la seule représentation de l'accusé, avant...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868
...procédure faite contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéautis de plein droit, et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire; — attendu qu'aux ternies de l'art. 478 du même code, l'accusé acquitté doit toujours être condamné...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF